Code monétaire et financier

Article L330-1

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Article L330-1

I. – Un système de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers s'entend d'une procédure nationale ou internationale organisant les relations entre trois participants au moins, sans compter le gestionnaire du système, défini au 5° du II du présent article, ni d'éventuels participants indirects, définis au dernier alinéa du même II, permettant conformément à des règles communes et des procédures normalisées au sens de la directive 98/26/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, l'exécution à titre habituel, par compensation ou non, de paiements ainsi que, pour ce qui concerne les systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, la livraison d'instruments financiers entre lesdits participants.

Le système doit soit avoir été institué par une autorité publique, soit être régi par une convention-cadre respectant les principes généraux d'une convention-cadre de place ou par une convention type. Le ministre chargé de l'économie notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers la liste des systèmes bénéficiant des articles L. 330-1 (Définition des systèmes de règlements interbancaires) et L. 330-2 (Garanties dans les systèmes de paiement) régis par le droit français et leurs gestionnaires respectifs.

Constitue un système :
1° Tout système désigné en tant que système et notifié à l'Autorité européenne des marchés financiers par l'Etat membre de l'Union européenne ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la législation est applicable, conformément à la directive 98/26/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 précitée ;
2° Tout système régi par le droit d'un pays tiers destiné à régler des opérations de change en mode paiement contre paiement et en monnaie de banque centrale auquel une personne régie par le droit français mentionnée au II du présent article est participant direct, lorsque ce système, homologué par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis de la Banque de France, présente un risque systémique et un niveau de sécurité réglementaire et opérationnel équivalent à celui des systèmes régis par le droit français ;
3° Tout système régi par le droit d'un pays tiers agissant principalement en monnaie de banque centrale et destiné à exécuter des paiements ou à effectuer le règlement et la livraison d'instruments financiers, auquel une personne régie par le droit français mentionnée au même II est participant direct, lorsque ce système, homologué par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis de la Banque de France, présente un risque systémique et un niveau de sécurité réglementaire et opérationnel équivalent à celui des systèmes régis par le droit français ;
4° Une chambre de compensation reconnue par l'Autorité européenne des marchés financiers, à laquelle une personne régie par le droit français mentionnée audit II est participant direct, lorsque ce système, homologué par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis de la Banque de France, présente un risque systémique.
Les systèmes mentionnés aux 2°, 3° et 4° doivent satisfaire à tout moment aux conditions de leur homologation. Toute modification des conditions de cette homologation doit faire l'objet d'une déclaration auprès du ministre chargé de l'économie. Un arrêté du même ministre définit les modalités de cette déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées.

Un accord d'interopérabilité peut être conclu entre les gestionnaires de deux systèmes ou plus, impliquant entre les participants des systèmes l'exécution de paiements ainsi que, pour ce qui concerne les systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, la livraison d'instruments financiers. Un tel accord ne constitue pas un système.

II. – Seuls peuvent avoir la qualité de participants d'un système de règlements interbancaires ou d'un système de règlement et de livraison d'instruments financiers :

1° Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ayant leur siège social en France ainsi que les succursales, établies sur le territoire français, d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2° Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ;

3° Les adhérents d'une chambre de compensation mentionnés à l'article L. 440-2 (Conditions pour adhérer aux chambres de compensation) ;

4° Les dépositaires centraux agréés ou reconnus en application des articles 16 ou 25 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres ;

5° Les gestionnaires de système de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers, qui sont les entités responsables de l'exploitation d'un tel système ;

6° Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, ainsi que d'autres personnes morales non établies en France ayant une activité comparable à celle des personnes mentionnées du 3° au 5° ainsi qu'aux 7° et 8° ;

7° Les chambres de compensation établies ou reconnues en application des articles 14 ou 25 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;

8° Les institutions ou entreprises mentionnées à l'article L. 518-1 (Exemptions pour certaines institutions financières) ;

9° Les organisations ou organismes financiers internationaux, les autres organismes publics ainsi que les entreprises contrôlées opérant sous garantie d'un Etat, qui ne sont pas des personnes mentionnées aux 1° à 8°, désignés sur une base individuelle ou par catégorie par un arrêté du ministre chargé de l'économie, ainsi que les banques centrales ;

10° Les organismes et entreprises, autres que les personnes mentionnées aux 1° à 9°, supervisés par l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à condition, d'une part, que leur participation soit justifiée au regard du risque systémique et, d'autre part, qu'au moins trois participants au système concerné entrent dans les catégories des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des organismes publics ou des entreprises contrôlées opérant sous garantie de l'Etat. Ces conditions sont précisées par décret ;

11° Les établissements de paiement, à l'exception de ceux bénéficiant d'un agrément simplifié en application de l'article L. 522-11-1 (Conditions d'agrément pour les établissements de paiement) et des personnes physiques ou morales mentionnées au II de l'article L. 522-1 (Définition des établissements de paiement) et à la condition qu'ils soient exclus de la participation à un système de règlement et de livraison d'instruments financiers ;

12° Les établissements de monnaie électronique, à l'exception de ceux bénéficiant d'un agrément simplifié en application de l'article L. 526-19 (Conditions pour émettre de la monnaie électronique) et à la condition qu'ils soient exclus de la participation à un système de règlement et de livraison d'instruments financiers.

L'accès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est soumis aux mêmes critères non discriminatoires, transparents et objectifs que ceux qui s'appliquent aux participants ayant leur siège social en France.

Un système de règlement et de livraison d'instruments financiers peut refuser, pour des raisons commerciales légitimes, l'accès d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre d'un participant à un système de règlement interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionné aux 1°, 2°, 3° ou 4° du I, les droits et obligations découlant de sa participation ou liés à cette participation audit système sont déterminés par la loi qui régit le système. S'agissant des systèmes mentionnés au 1° du même I, l'application, par le juge ou par toute autorité d'un Etat tiers, d'une loi autre que celle qui régit le système est de nature à faire échec à la reconnaissance et à l'exécution en France de la décision étrangère.

Les institutions mentionnées du 1° à 12° peuvent avoir la qualité de participant indirect dans l'un des systèmes mentionnés au I lorsque leurs instructions de paiement ou de livraison d'instruments financiers sont introduites dans le système par l'intermédiaire d'un participant direct. Les relations entre un participant indirect et le participant direct par l'intermédiaire duquel le participant indirect introduit ses instructions dans le système font l'objet d'un contrat. Les stipulations de ce contrat ne peuvent limiter la responsabilité incombant au participant direct au titre des ordres qu'il introduit pour le compte du participant indirect. Le participant indirect doit être connu du gestionnaire du système.

III. – Les instructions et opérations de compensation introduites dans l'un des systèmes mentionnés au I produisent leurs effets en droit et sont opposables aux tiers, y compris si elles ont été introduites avant l'expiration du jour ouvrable où est rendu un jugement d'ouverture de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou une procédure d'un Etat membre ou d'un pays tiers ayant un effet comparable à celui de ces procédures à l'encontre d'un participant direct ou indirect et ce nonobstant toute disposition législative contraire et toute mention contraire de ce jugement. Le jour ouvrable est défini, nonobstant les dispositions de l'article L. 133-4 (Définitions des termes relatifs aux paiements électroniques), par les règles de fonctionnement du système. Cessent de produire leurs effets en droit et d'être opposables aux tiers les instructions qui ne sont pas devenues irrévocables au moment où le jugement est notifié au gestionnaire du système ou au moment où celui-ci en est informé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

IV. – Les dispositions du présent article sont également applicables dans le cas où la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou une procédure d'un Etat membre ou d'un pays tiers ayant un effet comparable à celui de ces procédures a été ouverte à l'encontre d'un participant à un autre système lié par un accord d'interopérabilité ou du gestionnaire d'un système interopérable qui n'est pas un participant.

Le moment et les modalités selon lesquels une instruction est considérée comme introduite dans un système sont définis par les règles de fonctionnement de ce système, qui doivent également définir le moment et les modalités selon lesquels une instruction est considérée comme irrévocable dans le système.

Dans le cas de systèmes liés par un accord d'interopérabilité, chaque système détermine dans ses propres règles le moment de l'introduction dans son système et le moment de l'irrévocabilité afin de coordonner les règles de tous les systèmes interopérables concernés. Sauf disposition contraire expresse des règles de l'ensemble des systèmes liés par des contrats d'interopérabilité, les règles relatives au moment de l'introduction et celles relatives au moment de l'irrévocabilité propres à un système ne sont affectées par aucune règle des autres systèmes avec lesquels il est interopérable.

Lorsqu'un gestionnaire d'un système a fourni une garantie à un autre gestionnaire de système dans le cadre d'un accord d'interopérabilité entre les deux systèmes, les droits de celui qui a constitué la garantie ne sont pas affectés par l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou une procédure d'un Etat membre ou d'un pays tiers ayant un effet comparable à celui de ces procédures à l'encontre du gestionnaire de système qui a reçu la garantie.

V. – Aucun jugement ni aucune décision émanant d'un Etat tiers et rendu contrairement aux III ou IV, en ce qui concerne un système mentionné au 1° du I, ne peut obtenir reconnaissance ni recevoir exécution en France pour sa partie contraire aux III ou IV.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 3 mai 2025

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Définition des systèmes de règlements interbancaires

Résumé. Un système de règlements interbancaires ou de livraison d'instruments financiers est une procédure qui organise les paiements et les échanges entre plusieurs participants selon des règles communes.

I. – Un système de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers s'entend d'une procédure nationale ou internationale organisant les relations entre trois participants au moins, sans compter le gestionnaire du système, défini au 5° du II du présent article, ni d'éventuels participants indirects, définis au dernier alinéa du même II, permettant conformément à des règles communes et des procédures normalisées au sens de la directive 98/26/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, l'exécution à titre habituel, par compensation ou non, de paiements ainsi que, pour ce qui concerne les systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, la livraison d'instruments financiers entre lesdits participants.

Le système doit soit avoir été institué par une autorité publique, soit être régi par une convention-cadre respectant les principes généraux d'une convention-cadre de place ou par une convention type. Le ministre chargé de l'économie notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers la liste des systèmes bénéficiant des articles L. 330-1 (Définition des systèmes de règlements interbancaires) et L. 330-2 (Garanties dans les systèmes de paiement) régis par le droit français et leurs gestionnaires respectifs.

Constitue un système :
1° Tout système désigné en tant que système et notifié à l'Autorité européenne des marchés financiers par l'Etat membre de l'Union européenne ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la législation est applicable, conformément à la directive 98/26/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 précitée ;
2° Tout système régi par le droit d'un pays tiers destiné à régler des opérations de change en mode paiement contre paiement et en monnaie de banque centrale auquel une personne régie par le droit français mentionnée au II du présent article est participant direct, lorsque ce système, homologué par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis de la Banque de France, présente un risque systémique et un niveau de sécurité réglementaire et opérationnel équivalent à celui des systèmes régis par le droit français ;
3° Tout système régi par le droit d'un pays tiers agissant principalement en monnaie de banque centrale et destiné à exécuter des paiements ou à effectuer le règlement et la livraison d'instruments financiers, auquel une personne régie par le droit français mentionnée au même II est participant direct, lorsque ce système, homologué par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis de la Banque de France, présente un risque systémique et un niveau de sécurité réglementaire et opérationnel équivalent à celui des systèmes régis par le droit français ;
4° Une chambre de compensation reconnue par l'Autorité européenne des marchés financiers, à laquelle une personne régie par le droit français mentionnée audit II est participant direct, lorsque ce système, homologué par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis de la Banque de France, présente un risque systémique.
Les systèmes mentionnés aux 2°, 3° et 4° doivent satisfaire à tout moment aux conditions de leur homologation. Toute modification des conditions de cette homologation doit faire l'objet d'une déclaration auprès du ministre chargé de l'économie. Un arrêté du même ministre définit les modalités de cette déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées.

Un accord d'interopérabilité peut être conclu entre les gestionnaires de deux systèmes ou plus, impliquant entre les participants des systèmes l'exécution de paiements ainsi que, pour ce qui concerne les systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, la livraison d'instruments financiers. Un tel accord ne constitue pas un système.

II. – Seuls peuvent avoir la qualité de participants d'un système de règlements interbancaires ou d'un système de règlement et de livraison d'instruments financiers :

1° Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ayant leur siège social en France ainsi que les succursales, établies sur le territoire français, d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2° Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ;

3° Les adhérents d'une chambre de compensation mentionnés à l'article L. 440-2 (Conditions pour adhérer aux chambres de compensation) ;

4° Les dépositaires centraux agréés ou reconnus en application des articles 16 ou 25 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres ;

5° Les gestionnaires de système de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers, qui sont les entités responsables de l'exploitation d'un tel système ;

6° Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, ainsi que d'autres personnes morales non établies en France ayant une activité comparable à celle des personnes mentionnées du 3° au 5° ainsi qu'aux 7° et 8° ;

7° Les chambres de compensation établies ou reconnues en application des articles 14 ou 25 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;

8° Les institutions ou entreprises mentionnées à l'article L. 518-1 (Exemptions pour certaines institutions financières) ;

9° Les organisations ou organismes financiers internationaux, les autres organismes publics ainsi que les entreprises contrôlées opérant sous garantie d'un Etat, qui ne sont pas des personnes mentionnées aux 1° à 8°, désignés sur une base individuelle ou par catégorie par un arrêté du ministre chargé de l'économie, ainsi que les banques centrales ;

10° Les organismes et entreprises, autres que les personnes mentionnées aux 1° à 9°, supervisés par l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou une autorité homologue d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à condition, d'une part, que leur participation soit justifiée au regard du risque systémique et, d'autre part, qu'au moins trois participants au système concerné entrent dans les catégories des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des organismes publics ou des entreprises contrôlées opérant sous garantie de l'Etat. Ces conditions sont précisées par décret ;

11° Les établissements de paiement, à l'exception de ceux bénéficiant d'un agrément simplifié en application de l'article L. 522-11-1 (Conditions d'agrément pour les établissements de paiement) et des personnes physiques ou morales mentionnées au II de l'article L. 522-1 (Définition des établissements de paiement) et à la condition qu'ils soient exclus de la participation à un système de règlement et de livraison d'instruments financiers ;

12° Les établissements de monnaie électronique, à l'exception de ceux bénéficiant d'un agrément simplifié en application de l'article L. 526-19 (Conditions pour émettre de la monnaie électronique) et à la condition qu'ils soient exclus de la participation à un système de règlement et de livraison d'instruments financiers.

L'accès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est soumis aux mêmes critères non discriminatoires, transparents et objectifs que ceux qui s'appliquent aux participants ayant leur siège social en France.

Un système de règlement et de livraison d'instruments financiers peut refuser, pour des raisons commerciales légitimes, l'accès d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre d'un participant à un système de règlement interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionné aux 1°, 2°, 3° ou 4° du I, les droits et obligations découlant de sa participation ou liés à cette participation audit système sont déterminés par la loi qui régit le système. S'agissant des systèmes mentionnés au 1° du même I, l'application, par le juge ou par toute autorité d'un Etat tiers, d'une loi autre que celle qui régit le système est de nature à faire échec à la reconnaissance et à l'exécution en France de la décision étrangère.

Les institutions mentionnées du 1° à 12° peuvent avoir la qualité de participant indirect dans l'un des systèmes mentionnés au I lorsque leurs instructions de paiement ou de livraison d'instruments financiers sont introduites dans le système par l'intermédiaire d'un participant direct. Les relations entre un participant indirect et le participant direct par l'intermédiaire duquel le participant indirect introduit ses instructions dans le système font l'objet d'un contrat. Les stipulations de ce contrat ne peuvent limiter la responsabilité incombant au participant direct au titre des ordres qu'il introduit pour le compte du participant indirect. Le participant indirect doit être connu du gestionnaire du système.

III. – Les instructions et opérations de compensation introduites dans l'un des systèmes mentionnés au I produisent leurs effets en droit et sont opposables aux tiers, y compris si elles ont été introduites avant l'expiration du jour ouvrable où est rendu un jugement d'ouverture de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou une procédure d'un Etat membre ou d'un pays tiers ayant un effet comparable à celui de ces procédures à l'encontre d'un participant direct ou indirect et ce nonobstant toute disposition législative contraire et toute mention contraire de ce jugement. Le jour ouvrable est défini, nonobstant les dispositions de l'article L. 133-4 (Définitions des termes relatifs aux paiements électroniques), par les règles de fonctionnement du système. Cessent de produire leurs effets en droit et d'être opposables aux tiers les instructions qui ne sont pas devenues irrévocables au moment où le jugement est notifié au gestionnaire du système ou au moment où celui-ci en est informé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

IV. – Les dispositions du présent article sont également applicables dans le cas où la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou une procédure d'un Etat membre ou d'un pays tiers ayant un effet comparable à celui de ces procédures a été ouverte à l'encontre d'un participant à un autre système lié par un accord d'interopérabilité ou du gestionnaire d'un système interopérable qui n'est pas un participant.

Le moment et les modalités selon lesquels une instruction est considérée comme introduite dans un système sont définis par les règles de fonctionnement de ce système, qui doivent également définir le moment et les modalités selon lesquels une instruction est considérée comme irrévocable dans le système.

Dans le cas de systèmes liés par un accord d'interopérabilité, chaque système détermine dans ses propres règles le moment de l'introduction dans son système et le moment de l'irrévocabilité afin de coordonner les règles de tous les systèmes interopérables concernés. Sauf disposition contraire expresse des règles de l'ensemble des systèmes liés par des contrats d'interopérabilité, les règles relatives au moment de l'introduction et celles relatives au moment de l'irrévocabilité propres à un système ne sont affectées par aucune règle des autres systèmes avec lesquels il est interopérable.

Lorsqu'un gestionnaire d'un système a fourni une garantie à un autre gestionnaire de système dans le cadre d'un accord d'interopérabilité entre les deux systèmes, les droits de celui qui a constitué la garantie ne sont pas affectés par l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou une procédure d'un Etat membre ou d'un pays tiers ayant un effet comparable à celui de ces procédures à l'encontre du gestionnaire de système qui a reçu la garantie.

V. – Aucun jugement ni aucune décision émanant d'un Etat tiers et rendu contrairement aux III ou IV, en ce qui concerne un système mentionné au 1° du I, ne peut obtenir reconnaissance ni recevoir exécution en France pour sa partie contraire aux III ou IV.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2025

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 2 (V) : Modification des règles bancaires pour se conformer au droit européen

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la notification à l'Autorité européenne des marchés financiers par le ministre chargé de l'économie concernant les systèmes bénéficiant des articles L. 330-1 et L. 330-2 régis par le droit français.

En vigueur du dimanche 10 octobre 2021 au vendredi 2 mai 2025

Modifié parLoi n°2021-1308 du 8 octobre 2021art. 44 : Modification des références légales et ajout d'une protection contre les jugements étrangers

En résumé. La nouvelle version précise que l'Etat membre notifiant un système à l'Autorité européenne des marchés financiers doit être de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette restriction.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au samedi 9 octobre 2021

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 84 : Modifications des règles financières pour plus d'inclusionLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 206 (V) : Ratification de plusieurs ordonnances financières

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'homologation des systèmes de règlements interbancaires et ajoute des dispositions sur la modification de ces conditions, tandis que la version précédente détaillait plus largement les types de participants autorisés.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n° 2019-75 du 6 février 2019art. 1 : Désignation de l'AMF pour la titrisation et simplification des contrôles

En résumé. La modification élargit la portée des systèmes de règlements interbancaires en incluant ceux notifiés par tout Etat membre de l'UE ou partie à l'EEE, et non plus seulement ceux régis par le droit français.

En vigueur du samedi 19 décembre 2015 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parOrdonnance n°2015-1686 du 17 décembre 2015art. 4 : Précision des conditions d'éligibilité des participants aux systèmes de règlements interbancaires

En résumé. La nouvelle version précise et élargit les conditions d'éligibilité des participants aux systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers, notamment en distinguant mieux les établissements situés en France et ceux situés dans l'Union européenne.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 18 décembre 2015

Modifié parLoi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014art. 27 : Adaptation des règles financières aux normes européennes

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie de participants (7°) aux systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers: les chambres de compensation établies ou reconnues en application du règlement (UE) n° 648/2012.

En vigueur du samedi 22 février 2014 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parOrdonnance n°2014-158 du 20 février 2014art. 5 (V) : Modification des termes dans le code monétaire et financier

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les références à la Communauté européenne par celles de l'Union européenne, reflétant ainsi l'évolution institutionnelle de l'UE.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au vendredi 21 février 2014

En résumé. La nouvelle version précise que les droits et obligations des participants à un système de règlement en cas de procédure judiciaire sont déterminés par la loi du système, à condition que ce soit celle d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parLoi n°2013-100 du 28 janvier 2013art. 34 : Modification des règles de coopération entre autorités financières

En résumé. La nouvelle version modifie la destination de la notification des systèmes de règlements interbancaires, passant de la Commission européenne à l'Autorité européenne des marchés financiers.

En vigueur du jeudi 30 juin 2011 au mardi 29 janvier 2013

Modifié parOrdonnance n°2011-398 du 14 avril 2011art. 1 : Renforcement des conditions pour les systèmes de règlements interbancaires

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'accès et de fonctionnement des systèmes de règlements interbancaires et de livraison d'instruments financiers, notamment en augmentant le nombre minimal de participants requis et en clarifiant les règles applicables aux gestionnaires de ces systèmes.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au mercredi 29 juin 2011

Modifié parOrdonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009art. 8

En résumé. La modification principale concerne la notification à la Commission européenne, qui passe de la liste des systèmes bénéficiant des dispositions du présent titre à celle des systèmes bénéficiant spécifiquement des articles L. 330-1 et L. 330-2.

En vigueur du samedi 10 janvier 2009 au samedi 31 octobre 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009art. 2 : Modification des références légales et extension des participants aux systèmes de règlements interbancaires

En résumé. La nouvelle version élargit les types d'entités pouvant participer aux systèmes de règlements interbancaires et de livraison d'instruments financiers, en incluant explicitement les dépositaires centraux et les gestionnaires de ces systèmes.

En vigueur du jeudi 1 novembre 2007 au vendredi 9 janvier 2009

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'accès des établissements de crédit et d'entreprises d'investissement basés dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen, ainsi que la possibilité pour un système de règlement et de livraison d'instruments financiers de refuser cet accès pour des raisons commerciales légitimes.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 31 octobre 2007

En résumé. La nouvelle version ajoute la procédure de sauvegarde aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires, élargissant ainsi les cas où les droits et obligations des participants à un système sont déterminés par la loi du système.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'approbation par le conseil des marchés financiers pour les systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et ajoute une notification à la Commission européenne.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance