Code de commerce

Article L228-3-3

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Article L228-3-3

Lorsque le destinataire de la demande de communication des informations faite conformément aux articles L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) à L. 228-3-1 (Transparence sur la propriété des actions) n'a pas transmis ces informations dans les délais fixés en application des mêmes articles L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) à L. 228-3-1 (Transparence sur la propriété des actions) ou a transmis des informations incomplètes ou erronées, les actions, les obligations ou les titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital pour lesquels cette personne a été inscrite en compte sont privés des droits de vote pour toute assemblée d'actionnaires ou d'obligataires qui se tiendrait jusqu'à la date de régularisation de l'identification et le paiement du dividende correspondant est différé jusqu'à cette date.

Au cas où la personne inscrite méconnaîtrait sciemment les dispositions des articles L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions) à L. 228-3-1 (Transparence sur la propriété des actions), le tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social peut sur demande, selon le cas, soit de la société émettrice d'actions ou d'un ou plusieurs de ses actionnaires détenant au moins 5 % du capital soit de la société émettrice d'obligations ou d'un ou plusieurs obligataires détenant au moins 5 % des droits de vote attachés aux obligations d'une masse, prononcer la privation totale ou partielle, pour une durée totale ne pouvant excéder cinq ans, selon le cas, des droits de vote attachés aux actions ou des droits de vote au sein des assemblées d'obligataires ayant fait l'objet de l'interrogation et, le cas échéant et pour la même période, du dividende correspondant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mai 2001 · Dernière version le 10 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-communication des informations sur les propriétaires de titres

Résumé. Si un détenteur d'actions ou d'obligations ne fournit pas les informations demandées ou les fournit incorrectement, il perd ses droits de vote et son dividende jusqu'à ce que la situation soit régularisée.

Lorsque le destinataire de la demande de communication des informations faite conformément aux articles L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) à L. 228-3-1 (Transparence sur la propriété des actions) n'a pas transmis ces informations dans les délais fixés en application des mêmes articles L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) à L. 228-3-1 (Transparence sur la propriété des actions) ou a transmis des informations incomplètes ou erronées, les actions, les obligations ou les titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital pour lesquels cette personne a été inscrite en compte sont privés des droits de vote pour toute assemblée d'actionnaires ou d'obligataires qui se tiendrait jusqu'à la date de régularisation de l'identification et le paiement du dividende correspondant est différé jusqu'à cette date.

Au cas où la personne inscrite méconnaîtrait sciemment les dispositions des articles L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions) à L. 228-3-1 (Transparence sur la propriété des actions), le tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social peut sur demande, selon le cas, soit de la société émettrice d'actions ou d'un ou plusieurs de ses actionnaires détenant au moins 5 % du capital soit de la société émettrice d'obligations ou d'un ou plusieurs obligataires détenant au moins 5 % des droits de vote attachés aux obligations d'une masse, prononcer la privation totale ou partielle, pour une durée totale ne pouvant excéder cinq ans, selon le cas, des droits de vote attachés aux actions ou des droits de vote au sein des assemblées d'obligataires ayant fait l'objet de l'interrogation et, le cas échéant et pour la même période, du dividende correspondant.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 juin 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 198 (V) : Modification du code monétaire et financier sur l'engagement actionnarial

En résumé. La nouvelle version clarifie les conditions de privation des droits de vote et précise les modalités de demande d'intervention du tribunal.

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au dimanche 9 juin 2019

Modifié parORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014art. 21 : Extension des sanctions aux obligations et précision des conditions de privation de droits de vote

En résumé. La nouvelle version étend les sanctions aux obligations et précise les conditions de demande pour la privation des droits de vote.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au samedi 2 août 2014

En résumé. La nouvelle version précise que les renseignements incomplets ou erronés peuvent aussi concerner la quantité de titres détenus par chacun, et non plus seulement la qualité des propriétaires.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 25 juin 2004

Créé parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 119

Source : Légifrance