Code de commerce

Article R228-1

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Article R228-1

L'intermédiaire mentionné aux septième et huitième alinéas de l'article L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions) déclare sa qualité d'intermédiaire inscrit pour le compte de tiers, dès l'ouverture du compte, auprès de la société émettrice, auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier (Enregistrement des titres financiers) ou auprès d'un dépositaire central lorsque l'intermédiaire inscrit a ouvert un compte de titres dans les livres de ce dépositaire central.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 19 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de la qualité d'intermédiaire pour les titres financiers

Résumé. Un intermédiaire doit déclarer sa qualité dès l'ouverture d'un compte pour des titres financiers.

L'intermédiaire mentionné aux septième et huitième alinéas de l'article L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions) déclare sa qualité d'intermédiaire inscrit pour le compte de tiers, dès l'ouverture du compte, auprès de la société émettrice, auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier (Enregistrement des titres financiers) ou auprès d'un dépositaire central lorsque l'intermédiaire inscrit a ouvert un compte de titres dans les livres de ce dépositaire central.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mars 2009

Modifié parDécret n°2009-295 du 16 mars 2009art. 4 : Précision des références légales pour les intermédiaires financiers

En résumé. La nouvelle version précise que l'intermédiaire doit déclarer sa qualité auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier, supprimant la référence à l'Autorité des marchés financiers.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 18 mars 2009

Source : Légifrance