En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 27 décembre 2018
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Inscription des transactions de valeurs mobilières
Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions), l'inscription au compte de l'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice.