Code de commerce

Article R228-10

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Article R228-10

Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions), l'inscription au compte de l'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 27 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des transactions de valeurs mobilières

Résumé. L'article précise que l'inscription d'une transaction de valeurs mobilières au compte de l'acheteur ou dans un système électronique se fait à la date convenue entre les parties et communiquée à la société émettrice.

Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions), l'inscription au compte de l'acheteur ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-1226 du 24 décembre 2018art. 2 : Modernisation des règles d'inscription et de tenue de registres pour les valeurs mobilières

En résumé. La nouvelle version élargit la méthode d'inscription en ajoutant l'option d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé, en plus du compte de l'acheteur.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 26 décembre 2018

Source : Légifrance