En vigueur depuis le 16 mai 2001 · Dernière version le 10 juin 2019
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Secret professionnel dans les sociétés par actions
Toute personne employée par l'une des personnes mentionnées aux articles L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) à L. 228-3-1 (Transparence sur la propriété des actions) ou participant à un titre quelconque à sa direction ou à sa gestion et ayant dans le cadre de son activité professionnelle connaissance des informations mentionnées aux articles L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions) à L. 228-3-2 (Transmission du vote en assemblée générale par un intermédiaire) est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal. Le secret professionnel ne peut être opposé ni à l'autorité judiciaire, ni à l'Autorité des marchés financiers.