Code de commerce

Article L228-3-4

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Article L228-3-4

Toute personne employée par l'une des personnes mentionnées aux articles L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) à L. 228-3-1 (Transparence sur la propriété des actions) ou participant à un titre quelconque à sa direction ou à sa gestion et ayant dans le cadre de son activité professionnelle connaissance des informations mentionnées aux articles L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions) à L. 228-3-2 (Transmission du vote en assemblée générale par un intermédiaire) est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal. Le secret professionnel ne peut être opposé ni à l'autorité judiciaire, ni à l'Autorité des marchés financiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mai 2001 · Dernière version le 10 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel dans les sociétés par actions

Résumé. Les employés et dirigeants d'une société doivent garder secret les informations confidentielles qu'ils connaissent dans le cadre de leur travail, sauf si la loi les oblige à les révéler.

Toute personne employée par l'une des personnes mentionnées aux articles L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) à L. 228-3-1 (Transparence sur la propriété des actions) ou participant à un titre quelconque à sa direction ou à sa gestion et ayant dans le cadre de son activité professionnelle connaissance des informations mentionnées aux articles L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions) à L. 228-3-2 (Transmission du vote en assemblée générale par un intermédiaire) est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal. Le secret professionnel ne peut être opposé ni à l'autorité judiciaire, ni à l'Autorité des marchés financiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 juin 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 198 (V) : Modification du code monétaire et financier sur l'engagement actionnarial

En résumé. La nouvelle version élargit le champ des personnes soumises au secret professionnel en incluant celles employées par les personnes mentionnées aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1, tout en inversant l'ordre des autorités judiciaires et de l'AMF.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au dimanche 9 juin 2019

En résumé. Le texte remplace 'l'organisme chargé de la compensation des titres' par 'le dépositaire central d'instruments financiers' et modifie l'autorité de contrôle en passant de la Commission des opérations de bourse à l'Autorité des marchés financiers.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 1 août 2003

Créé parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 119

Source : Légifrance