En vigueur depuis le 16 mai 2001 · Dernière version le 3 août 2014
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Transmission du vote en assemblée générale par un intermédiaire
L'intermédiaire qui a satisfait aux obligations prévues aux septième et huitième alinéas de l'article L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions) peut, en vertu d'un mandat général de gestion des titres, transmettre pour une assemblée le vote ou le pouvoir d'un propriétaire d'actions ou d'obligations.
Avant de transmettre des pouvoirs ou des votes en assemblée générale, l'intermédiaire inscrit conformément à l'article L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions) est tenu, à la demande de la société émettrice ou de son mandataire, de fournir la liste des propriétaires non résidents des actions ou des obligations auxquelles ces droits de vote sont attachés ainsi que la quantité d'actions ou d'obligations détenues par chacun d'eux. Cette liste est fournie dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) ou L. 228-3 (Communication des informations sur les propriétaires de titres nominatifs).
Le vote ou le pouvoir émis par un intermédiaire qui soit ne s'est pas déclaré comme tel en vertu du huitième alinéa de l'article L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions) ou du deuxième alinéa du présent article, soit n'a pas révélé l'identité des propriétaires des titres en vertu des articles L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) ou L. 228-3 (Communication des informations sur les propriétaires de titres nominatifs), ne peut être pris en compte respectivement aux assemblées d'actionnaires s'il s'agit de titres de capital ou donnant accès au capital ou aux assemblées générales d'obligataires s'il s'agit d'obligations.