Code de commerce

Article L228-3-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L228-3-2

L'intermédiaire qui a satisfait aux obligations prévues aux septième et huitième alinéas de l'article L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions) peut, en vertu d'un mandat général de gestion des titres, transmettre pour une assemblée le vote ou le pouvoir d'un propriétaire d'actions ou d'obligations.

Avant de transmettre des pouvoirs ou des votes en assemblée générale, l'intermédiaire inscrit conformément à l'article L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions) est tenu, à la demande de la société émettrice ou de son mandataire, de fournir la liste des propriétaires non résidents des actions ou des obligations auxquelles ces droits de vote sont attachés ainsi que la quantité d'actions ou d'obligations détenues par chacun d'eux. Cette liste est fournie dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) ou L. 228-3 (Communication des informations sur les propriétaires de titres nominatifs).

Le vote ou le pouvoir émis par un intermédiaire qui soit ne s'est pas déclaré comme tel en vertu du huitième alinéa de l'article L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions) ou du deuxième alinéa du présent article, soit n'a pas révélé l'identité des propriétaires des titres en vertu des articles L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) ou L. 228-3 (Communication des informations sur les propriétaires de titres nominatifs), ne peut être pris en compte respectivement aux assemblées d'actionnaires s'il s'agit de titres de capital ou donnant accès au capital ou aux assemblées générales d'obligataires s'il s'agit d'obligations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mai 2001 · Dernière version le 3 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du vote en assemblée générale par un intermédiaire

Résumé. Un intermédiaire peut transmettre le vote d'un actionnaire ou obligataire en assemblée générale, mais doit d'abord fournir une liste des propriétaires non résidents et la quantité de titres détenus.

L'intermédiaire qui a satisfait aux obligations prévues aux septième et huitième alinéas de l'article L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions) peut, en vertu d'un mandat général de gestion des titres, transmettre pour une assemblée le vote ou le pouvoir d'un propriétaire d'actions ou d'obligations.

Avant de transmettre des pouvoirs ou des votes en assemblée générale, l'intermédiaire inscrit conformément à l'article L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions) est tenu, à la demande de la société émettrice ou de son mandataire, de fournir la liste des propriétaires non résidents des actions ou des obligations auxquelles ces droits de vote sont attachés ainsi que la quantité d'actions ou d'obligations détenues par chacun d'eux. Cette liste est fournie dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) ou L. 228-3 (Communication des informations sur les propriétaires de titres nominatifs).

Le vote ou le pouvoir émis par un intermédiaire qui soit ne s'est pas déclaré comme tel en vertu du huitième alinéa de l'article L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions) ou du deuxième alinéa du présent article, soit n'a pas révélé l'identité des propriétaires des titres en vertu des articles L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) ou L. 228-3 (Communication des informations sur les propriétaires de titres nominatifs), ne peut être pris en compte respectivement aux assemblées d'actionnaires s'il s'agit de titres de capital ou donnant accès au capital ou aux assemblées générales d'obligataires s'il s'agit d'obligations.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

Modifié parORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014art. 20 : Extension des obligations des intermédiaires financiers

En résumé. La modification élargit le champ d'application des obligations des intermédiaires financiers en incluant les obligations ainsi que les actions, et précise les conditions de prise en compte des votes ou pouvoirs émis.

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au samedi 2 août 2014

En résumé. Les références aux alinéas des articles ont été mises à jour pour plus de précision, et une mention de la quantité d'actions détenues par les propriétaires non résidents a été ajoutée.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 25 juin 2004

Créé parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 119

Source : Légifrance