Code de commerce

Article L22-10-43

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Article L22-10-43

Les propriétaires de titres mentionnés au septième alinéa de l'article L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions) peuvent se faire représenter dans les conditions prévues audit article par un intermédiaire inscrit.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Représentation par un intermédiaire dans les assemblées d'actionnaires

Résumé. Les détenteurs de certains titres peuvent être représentés par un intermédiaire inscrit lors des assemblées d'actionnaires.

Les propriétaires de titres mentionnés au septième alinéa de l'article L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions) peuvent se faire représenter dans les conditions prévues audit article par un intermédiaire inscrit.

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