Créé le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des quorums pour les assemblées générales extraordinaires des sociétés cotées
Résumé. Les sociétés cotées en bourse ne peuvent pas exiger plus d'actionnaires présents pour leurs assemblées générales extraordinaires que ce qui est prévu par la loi.
Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent prévoir de quorums plus élevés pour les réunions de leur assemblée générale extraordinaire que ceux indiqués au deuxième alinéa de l'article L. 225-96.