Article L22-10-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Quorum des assemblées générales extraordinaires pour les sociétés cotées
Résumé Les sociétés en bourse ne peuvent pas demander plus de monde à leurs réunions spéciales que ce que dit la loi.
Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent prévoir de quorums plus élevés pour les réunions de leur assemblée générale extraordinaire que ceux indiqués au deuxième alinéa de l'article L. 225-96.
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