Code de commerce

Article L225-95-1

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Article L225-95-1

Par dérogation aux dispositions des articles L. 225-21 (Limite des mandats d'administrateur dans les SA), L. 225-77 (Limite des mandats dans les conseils de surveillance) et L. 225-94-1 (Limites aux mandats de direction dans les sociétés anonymes), ne sont pas pris en compte les mandats de représentant permanent d'une société de capital-risque mentionnée à l'article 1er (Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque) de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, d'une société financière d'innovation mentionnée au III (B) de l'article 4 (Simplification des règles fiscales pour associations et sociétés d'innovation) de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, d'une société de libre partenariat mentionnée à l'article L. 214-162-1 du code monétaire et financier (Règles spécifiques pour les sociétés de libre partenariat) ou d'une société de gestion habilitée à gérer les fonds communs de placement régis par les articles L. 214-28 (Investissements des fonds communs de placement à risques), L. 214-30 (Investissement dans les PME innovantes) ou L. 214-31 (Fonds d'investissement de proximité) du même code, les fonds professionnels spécialisés ou les fonds professionnels de capital investissement mentionnés, respectivement, aux articles L. 214-154 (Formes et investissements des fonds professionnels spécialisés) ou L. 214-159 (Fonds professionnels de capital investissement) du même code.

Dès lors que les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies, toute personne physique doit se démettre des mandats ne répondant pas aux dispositions des articles L. 225-21 (Limite des mandats d'administrateur dans les SA), L. 225-77 (Limite des mandats dans les conseils de surveillance) et L. 225-94-1 (Limites aux mandats de direction dans les sociétés anonymes) dans un délai de trois mois. A l'expiration de ce délai, elle est réputée ne plus représenter la personne morale, et doit restituer les rémunérations perçues.

Par dérogation aux articles L. 225-21 (Limite des mandats d'administrateur dans les SA), L. 225-54-1 (Limitation des mandats de directeur général dans les sociétés anonymes), L. 225-67 (Limitation des mandats dans les sociétés anonymes) et L. 225-94-1 (Limites aux mandats de direction dans les sociétés anonymes), les mandats de président, de directeur général, de directeur général unique, de membre du directoire ou d'administrateur d'une société d'économie mixte locale, exercés par un représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ne sont pas pris en compte pour l'application des règles relatives au cumul des mandats sociaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mai 2001 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Exclusions de certains mandats pour le cumul dans les SA

Résumé. Certains mandats dans des sociétés spécifiques ne comptent pas pour le cumul de mandats dans les SA.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 225-21 (Limite des mandats d'administrateur dans les SA), L. 225-77 (Limite des mandats dans les conseils de surveillance) et L. 225-94-1 (Limites aux mandats de direction dans les sociétés anonymes), ne sont pas pris en compte les mandats de représentant permanent d'une société de capital-risque mentionnée à l'article 1er (Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque) de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, d'une société financière d'innovation mentionnée au III (B) de l'article 4 (Simplification des règles fiscales pour associations et sociétés d'innovation) de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, d'une société de libre partenariat mentionnée à l'article L. 214-162-1 du code monétaire et financier (Règles spécifiques pour les sociétés de libre partenariat) ou d'une société de gestion habilitée à gérer les fonds communs de placement régis par les articles L. 214-28 (Investissements des fonds communs de placement à risques), L. 214-30 (Investissement dans les PME innovantes) ou L. 214-31 (Fonds d'investissement de proximité) du même code, les fonds professionnels spécialisés ou les fonds professionnels de capital investissement mentionnés, respectivement, aux articles L. 214-154 (Formes et investissements des fonds professionnels spécialisés) ou L. 214-159 (Fonds professionnels de capital investissement) du même code.

Dès lors que les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies, toute personne physique doit se démettre des mandats ne répondant pas aux dispositions des articles L. 225-21 (Limite des mandats d'administrateur dans les SA), L. 225-77 (Limite des mandats dans les conseils de surveillance) et L. 225-94-1 (Limites aux mandats de direction dans les sociétés anonymes) dans un délai de trois mois. A l'expiration de ce délai, elle est réputée ne plus représenter la personne morale, et doit restituer les rémunérations perçues.

Par dérogation aux articles L. 225-21 (Limite des mandats d'administrateur dans les SA), L. 225-54-1 (Limitation des mandats de directeur général dans les sociétés anonymes), L. 225-67 (Limitation des mandats dans les sociétés anonymes) et L. 225-94-1 (Limites aux mandats de direction dans les sociétés anonymes), les mandats de président, de directeur général, de directeur général unique, de membre du directoire ou d'administrateur d'une société d'économie mixte locale, exercés par un représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ne sont pas pris en compte pour l'application des règles relatives au cumul des mandats sociaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025art. 34 : Suppression de la remise en cause de la validité des délibérations

En résumé. La nouvelle version supprime la mention selon laquelle la validité des délibérations auxquelles a participé une personne physique qui ne se démettrait pas de ses mandats dans le délai imparti n'est pas remise en cause.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 119 : Extension de la liste des sociétés exclues du cumul des mandats sociaux

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des types de sociétés et fonds dont les mandats ne sont pas pris en compte pour le cumul des mandats sociaux, ajoutant notamment les sociétés de libre partenariat, les fonds professionnels spécialisés et les fonds professionnels de capital investissement.

En vigueur du mercredi 3 août 2011 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2011-915 du 1er août 2011art. 26 : Mise à jour des références aux articles du code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version met à jour les références aux articles du code monétaire et financier concernant les sociétés de gestion habilitées à gérer les fonds communs de placement, passant des articles L. 214-36 et L. 214-41 aux articles L. 214-28 et L. 214-30.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mardi 2 août 2011

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article L. 214-35 du code monétaire et financier dans les exceptions au cumul des mandats pour les sociétés de gestion.

En vigueur du mercredi 30 octobre 2002 au vendredi 1 août 2003

En résumé. La nouvelle version ajoute une dérogation pour les mandats exercés dans les sociétés d'économie mixte locale par des représentants de collectivités territoriales, qui ne sont plus comptabilisés dans le cumul des mandats sociaux.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au mardi 29 octobre 2002

Créé parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 110

Source : Légifrance