Par dérogation aux dispositions des articles L. 225-21 (Limite des mandats d'administrateur dans les SA)Art. L.225-21Limite des mandats d'administrateur dans les SAUne personne ne peut pas être administrateur de plus de cinq sociétés anonymes en France à la fois, sauf exceptions., L. 225-77 (Limite des mandats dans les conseils de surveillance)Art. L.225-77Limite des mandats dans les conseils de surveillanceUne personne ne peut pas être membre de plus de cinq conseils de surveillance de sociétés anonymes en France, avec quelques exceptions pour les sociétés contrôlées. et L. 225-94-1 (Limites aux mandats de direction dans les sociétés anonymes)Art. L.225-94-1Limites aux mandats de direction dans les sociétés anonymesUne personne ne peut pas diriger plus de cinq entreprises à la fois en France, sauf exceptions., ne sont pas pris en compte les mandats de représentant permanent d'une société de capital-risque mentionnée à l'article 1er (Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risque)Art. 1Exonération fiscale pour les sociétés de capital-risqueLes sociétés de capital-risque françaises sont exonérées d'impôt sur les sociétés si au moins 50% de leur portefeuille est composé de titres spécifiques. de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, d'une société financière d'innovation mentionnée au III (B) de l'article 4 (Simplification des règles fiscales pour associations et sociétés d'innovation)Art. 4Simplification des règles fiscales pour associations et sociétés d'innovationLa loi précise les règles fiscales pour certaines associations et sociétés financières d'innovation, en exonérant certaines opérations de taxes et en réduisant les droits d'enregistrement pour certaines transactions. de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, d'une société de libre partenariat mentionnée à l'article L. 214-162-1 du code monétaire et financier (Règles spécifiques pour les sociétés de libre partenariat)Art. L.214-162-1Règles spécifiques pour les sociétés de libre partenariatL'article définit les règles spécifiques pour les sociétés de libre partenariat, notamment leur dénomination, la désignation des gérants, et les conditions de souscription des parts. ou d'une société de gestion habilitée à gérer les fonds communs de placement régis par les articles L. 214-28 (Investissements des fonds communs de placement à risques)Art. L.214-28Investissements des fonds communs de placement à risquesUn fonds commun de placement à risques doit investir au moins la moitié de son argent dans des entreprises non cotées en bourse, avec quelques exceptions., L. 214-30 (Investissement dans les PME innovantes)Art. L.214-30Investissement dans les PME innovantesLes fonds communs de placement dans l'innovation investissent principalement dans des petites entreprises innovantes, avec des règles strictes pour encourager la croissance et l'innovation. ou L. 214-31 (Fonds d'investissement de proximité)Art. L.214-31Fonds d'investissement de proximitéLes fonds d'investissement de proximité sont des fonds à risques investis principalement dans des sociétés européennes qui respectent certaines conditions, comme être localisées dans des régions spécifiques, être des petites ou moyennes entreprises, et ne pas avoir remboursé des apports récemment. du même code, les fonds professionnels spécialisés ou les fonds professionnels de capital investissement mentionnés, respectivement, aux articles L. 214-154 (Formes et investissements des fonds professionnels spécialisés)Art. L.214-154Formes et investissements des fonds professionnels spécialisésUn fonds professionnel spécialisé peut prendre différentes formes juridiques et investir dans des biens sous certaines conditions. ou L. 214-159 (Fonds professionnels de capital investissement)Art. L.214-159Fonds professionnels de capital investissementCes fonds peuvent être des fonds communs de placement ou des sociétés d'investissement à capital variable, et suivent des règles précises. du même code.
Dès lors que les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies, toute personne physique doit se démettre des mandats ne répondant pas aux dispositions des articles L. 225-21 (Limite des mandats d'administrateur dans les SA)Art. L.225-21Limite des mandats d'administrateur dans les SAUne personne ne peut pas être administrateur de plus de cinq sociétés anonymes en France à la fois, sauf exceptions., L. 225-77 (Limite des mandats dans les conseils de surveillance)Art. L.225-77Limite des mandats dans les conseils de surveillanceUne personne ne peut pas être membre de plus de cinq conseils de surveillance de sociétés anonymes en France, avec quelques exceptions pour les sociétés contrôlées. et L. 225-94-1 (Limites aux mandats de direction dans les sociétés anonymes)Art. L.225-94-1Limites aux mandats de direction dans les sociétés anonymesUne personne ne peut pas diriger plus de cinq entreprises à la fois en France, sauf exceptions. dans un délai de trois mois. A l'expiration de ce délai, elle est réputée ne plus représenter la personne morale, et doit restituer les rémunérations perçues.
Par dérogation aux articles L. 225-21 (Limite des mandats d'administrateur dans les SA)Art. L.225-21Limite des mandats d'administrateur dans les SAUne personne ne peut pas être administrateur de plus de cinq sociétés anonymes en France à la fois, sauf exceptions., L. 225-54-1 (Limitation des mandats de directeur général dans les sociétés anonymes)Art. L.225-54-1Limitation des mandats de directeur général dans les sociétés anonymesUne personne ne peut pas être directeur général de plus d'une société anonyme en France, sauf exceptions., L. 225-67 (Limitation des mandats dans les sociétés anonymes)Art. L.225-67Limitation des mandats dans les sociétés anonymesUne personne ne peut pas être à la tête de plusieurs grandes entreprises en France, sauf exceptions. et L. 225-94-1 (Limites aux mandats de direction dans les sociétés anonymes)Art. L.225-94-1Limites aux mandats de direction dans les sociétés anonymesUne personne ne peut pas diriger plus de cinq entreprises à la fois en France, sauf exceptions., les mandats de président, de directeur général, de directeur général unique, de membre du directoire ou d'administrateur d'une société d'économie mixte locale, exercés par un représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ne sont pas pris en compte pour l'application des règles relatives au cumul des mandats sociaux.
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