Code de l'aviation civile

Article L251-1

Article L251-1

La société Aéroports de Paris est régie par le présent code, par les dispositions du titre Ier de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports et, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes. La dénomination sociale de la société, qui figure dans les statuts, peut être modifiée dans les conditions prévues à l'article L. 225-96 du code de commerce.

La majorité de son capital est détenue par l'Etat.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 22 juillet 2005

Abrogé le mercredi 1 décembre 2010

La société Aéroports de Paris est régie par le présent code, par les dispositions du titre Ier de la loi 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports et, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes. La dénomination sociale de la société, qui figure dans les statuts, peut être modifiée dans les conditions prévues à l'article L. 225-96 du code de commerce.

La majorité de son capital est détenue par l'Etat.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 1967

L'aéroport de Paris est un établissement public doté de l'autonomie financière placé sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile.