Code de l'aviation civile

Article L251-1

Créé le 9 avril 1967 · En vigueur du 22 juillet 2005 au 30 novembre 2010

La société Aéroports de Paris est régie par le présent code, par les dispositions du titre Ier de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports et, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes. La dénomination sociale de la société, qui figure dans les statuts, peut être modifiée dans les conditions prévues à l'article L. 225-96 du code de commerce.
La majorité de son capital est détenue par l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

Abrogé parOrdonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010art. 7

En vigueur du vendredi 22 juillet 2005 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. La nouvelle version transforme l'aéroport de Paris en une société anonyme majoritairement détenue par l'État, alors que la version précédente le décrivait comme un établissement public sous l'autorité d'un ministre.

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au jeudi 21 juillet 2005