A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L214-12 → Version 3Code monétaire et financierArt. L214-29 → Version 4Code monétaire et financierArt. L214-19 → Version 3Code monétaire et financierArt. L214-30 → Version 3Code monétaire et financierArt. L214-1 → Version 7Code monétaire et financierArt. L214-17 → Version 4Code monétaire et financierArt. L214-18 → Version 3
- Code monétaire et financierArt. L214-12, Art. L214-29, Art. L214-19, Art. L214-30, Art. L214-1, Art. L214-17,
Art. L214-18