Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les fonds d'investissement et SICAV
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de la possibilité de rédiger les documents dans une autre langueCode monétaire et financierArt. L214-29 : Rôle et responsabilités du commissaire aux comptes dans les OPCVM
→ Version 4 : Suppression de l'obligation du commissaire aux comptes suppléantCode monétaire et financierArt. L214-19 : Suspension temporaire du rachat ou de l'émission d'actions
→ Version 3 : Ajout des règles sur la scission et le transfert d'actifs vers une nouvelle SICAV
- Code monétaire et financierArt. L214-12, Art. L214-29, Art. L214-19, Art. L214-30, Art. L214-1, Art. L214-17,
Art. L214-18