Code de commerce

Article L225-258

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L225-258

Il peut être stipulé dans les statuts de toute société anonyme que la société est " à participation ouvrière ".

Les sociétés dont les statuts ne contiennent pas cette stipulation peuvent se transformer en sociétés à participation ouvrière, en procédant conformément à l'

article L. 225-96

(

Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire

)

Art. L.225-96

Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire

L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts d'une société anonyme, mais pas augmenter les engagements des actionnaires.

.

Les sociétés à participation ouvrière sont soumises, indépendamment des règles générales applicables aux sociétés anonymes, aux dispositions de la présente section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation en société anonyme à participation ouvrière

Résumé. Les sociétés anonymes peuvent devenir des sociétés à participation ouvrière en modifiant leurs statuts, avec l'accord des actionnaires.

Il peut être stipulé dans les statuts de toute société anonyme que la société est " à participation ouvrière ".

Les sociétés dont les statuts ne contiennent pas cette stipulation peuvent se transformer en sociétés à participation ouvrière, en procédant conformément à l'article L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire).

Les sociétés à participation ouvrière sont soumises, indépendamment des règles générales applicables aux sociétés anonymes, aux dispositions de la présente section.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance