Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné à l'article L. 226-10-1 (Rapport de gouvernance pour les sociétés en commandite par actions)Art. L.226-10-1Rapport de gouvernance pour les sociétés en commandite par actionsLe conseil de surveillance des sociétés en commandite par actions doit produire un rapport sur la gouvernance, incluant des informations spécifiques comme les mandats des dirigeants et les conventions importantes, qui est approuvé et rendu public. comporte les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions, mentionnées à l'article L. 225-37-4 (Rapport annuel sur la gouvernance des SA)Art. L.225-37-4Rapport annuel sur la gouvernance des SALes sociétés anonymes doivent publier un rapport annuel détaillant les mandats des dirigeants, les conventions entre actionnaires et sociétés contrôlées, et l'utilisation des délégations de pouvoir. et aux articles L. 22-10-10 (Obligations de transparence pour les grandes entreprises)Art. L.22-10-10Obligations de transparence pour les grandes entreprisesLes grandes entreprises doivent expliquer comment elles encouragent la diversité dans leur conseil d'administration et respectent l'égalité entre hommes et femmes. et L. 22-10-11 (Explications requises pour les offres publiques d'achat dans les sociétés cotées)Art. L.22-10-11Explications requises pour les offres publiques d'achat dans les sociétés cotéesLes sociétés cotées en bourse doivent expliquer dans un rapport les éléments qui pourraient influencer une offre publique d'achat, comme leur structure de capital et les accords entre actionnaires..
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le rapport sur le gouvernement d'entreprise comporte également les informations mentionnées à l'article L. 22-10-9 (Transparence sur la rémunération des dirigeants)Art. L.22-10-9Transparence sur la rémunération des dirigeantsLes grandes entreprises doivent expliquer clairement dans un rapport comment elles paient leurs dirigeants, en détaillant les salaires fixes et variables, les avantages et les comparaisons avec les salaires des employés..
Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et rendu public.
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, présentent, dans un rapport joint au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire)Art. L.225-100Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaireL'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme doit se réunir au moins une fois par an pour examiner les comptes et prendre des décisions importantes., leurs observations sur ce rapport en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article L. 22-10-11 (Explications requises pour les offres publiques d'achat dans les sociétés cotées)Art. L.22-10-11Explications requises pour les offres publiques d'achat dans les sociétés cotéesLes sociétés cotées en bourse doivent expliquer dans un rapport les éléments qui pourraient influencer une offre publique d'achat, comme leur structure de capital et les accords entre actionnaires.. Outre les informations requises par l'article L. 225-37-4 (Rapport annuel sur la gouvernance des SA)Art. L.225-37-4Rapport annuel sur la gouvernance des SALes sociétés anonymes doivent publier un rapport annuel détaillant les mandats des dirigeants, les conventions entre actionnaires et sociétés contrôlées, et l'utilisation des délégations de pouvoir., ils attestent de l'existence dans ce rapport de gestion des autres informations requises par les articles L. 22-10-9 (Transparence sur la rémunération des dirigeants)Art. L.22-10-9Transparence sur la rémunération des dirigeantsLes grandes entreprises doivent expliquer clairement dans un rapport comment elles paient leurs dirigeants, en détaillant les salaires fixes et variables, les avantages et les comparaisons avec les salaires des employés. et L. 22-10-10 (Obligations de transparence pour les grandes entreprises)Art. L.22-10-10Obligations de transparence pour les grandes entreprisesLes grandes entreprises doivent expliquer comment elles encouragent la diversité dans leur conseil d'administration et respectent l'égalité entre hommes et femmes..
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