Code de commerce

Article L22-10-78

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Article L22-10-78

Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné à l'article L. 226-10-1 (Rapport de gouvernance pour les sociétés en commandite par actions) comporte les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions, mentionnées à l'article L. 225-37-4 (Rapport annuel sur la gouvernance des SA) et aux articles L. 22-10-10 (Obligations de transparence pour les grandes entreprises) et L. 22-10-11 (Explications requises pour les offres publiques d'achat dans les sociétés cotées).

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le rapport sur le gouvernement d'entreprise comporte également les informations mentionnées à l'article L. 22-10-9 (Transparence sur la rémunération des dirigeants).

Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et rendu public.

Les commissaires aux comptes, s'il en existe, présentent, dans un rapport joint au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire), leurs observations sur ce rapport en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article L. 22-10-11 (Explications requises pour les offres publiques d'achat dans les sociétés cotées). Outre les informations requises par l'article L. 225-37-4 (Rapport annuel sur la gouvernance des SA), ils attestent de l'existence dans ce rapport de gestion des autres informations requises par les articles L. 22-10-9 (Transparence sur la rémunération des dirigeants) et L. 22-10-10 (Obligations de transparence pour les grandes entreprises).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Code de commerce

Résumé. Le rapport sur le gouvernement d'entreprise des sociétés en commandite par actions cotées doit contenir des informations spécifiques et être approuvé par le conseil de surveillance. Les commissaires aux comptes vérifient et attestent la présence de ces informations.

Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné à l'article L. 226-10-1 (Rapport de gouvernance pour les sociétés en commandite par actions) comporte les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions, mentionnées à l'article L. 225-37-4 (Rapport annuel sur la gouvernance des SA) et aux articles L. 22-10-10 (Obligations de transparence pour les grandes entreprises) et L. 22-10-11 (Explications requises pour les offres publiques d'achat dans les sociétés cotées).

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le rapport sur le gouvernement d'entreprise comporte également les informations mentionnées à l'article L. 22-10-9 (Transparence sur la rémunération des dirigeants).

Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et rendu public.

Les commissaires aux comptes, s'il en existe, présentent, dans un rapport joint au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire), leurs observations sur ce rapport en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article L. 22-10-11 (Explications requises pour les offres publiques d'achat dans les sociétés cotées). Outre les informations requises par l'article L. 225-37-4 (Rapport annuel sur la gouvernance des SA), ils attestent de l'existence dans ce rapport de gestion des autres informations requises par les articles L. 22-10-9 (Transparence sur la rémunération des dirigeants) et L. 22-10-10 (Obligations de transparence pour les grandes entreprises).

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 1 (V) : Adaptation du droit bancaire aux directives européennes

En résumé. Le changement principal consiste en la substitution de l'Autorité des marchés financiers à l'autorité compétente désignée par décret pour la communication des informations prévues par l'article L. 22-10-10.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024art. 21 : Obligation de publication d'informations sur la parité

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation pour les sociétés dépassant certains seuils de communiquer des informations spécifiques à une autorité compétente et de les publier sur leur site Internet.

Source : Légifrance