Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2021 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contenu du rapport du conseil de surveillance
Résumé. Le rapport du conseil de surveillance doit tout dire sur les dirigeants, leurs salaires, les accords entre actionnaires et les contrôles en place.
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-68 inclut les informations définies aux articles L. 22-10-9 à L. 22-10-11 ainsi qu'à l'article L. 225-37-4.