En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contenu du rapport du conseil de surveillance
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-68 (Rôle du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes) inclut les informations définies aux articles L. 22-10-9 (Transparence sur la rémunération des dirigeants) à L. 22-10-11 (Explications requises pour les offres publiques d'achat dans les sociétés cotées) ainsi qu'à l'article L. 225-37-4 (Rapport annuel sur la gouvernance des SA).