Code de commerce

Article L22-10-20

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Article L22-10-20

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-68 (Rôle du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes) inclut les informations définies aux articles L. 22-10-9 (Transparence sur la rémunération des dirigeants) à L. 22-10-11 (Explications requises pour les offres publiques d'achat dans les sociétés cotées) ainsi qu'à l'article L. 225-37-4 (Rapport annuel sur la gouvernance des SA).

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu du rapport du conseil de surveillance

Résumé. Le rapport du conseil de surveillance doit tout dire sur les dirigeants, leurs salaires, les accords entre actionnaires et les contrôles en place.

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-68 (Rôle du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes) inclut les informations définies aux articles L. 22-10-9 (Transparence sur la rémunération des dirigeants) à L. 22-10-11 (Explications requises pour les offres publiques d'achat dans les sociétés cotées) ainsi qu'à l'article L. 225-37-4 (Rapport annuel sur la gouvernance des SA).

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2024-934 du 15 octobre 2024art. 15 : Ajout d'une référence dans le rapport des dirigeants

En résumé. L'article ajoute une référence à l'article L. 22-10-18-1 parmi les informations incluses dans le rapport.

Source : Légifrance