Arrêté du 1er octobre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A823-29

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Extension des vérifications par les commissaires aux comptes

Résumé. L'article élargit les vérifications des commissaires aux comptes pour inclure le rapport de gestion, les documents financiers et les informations de gouvernement d'entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

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