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Extension des vérifications par les commissaires aux comptes
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er octobre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. A823-29
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Rôle du commissaire aux comptes dans la vérification des rapports financiers
Code de commerce · art. A823-29 (M)
alinéa 2
Quorum et majorité dans le conseil d'administration
Code de commerce · art. L225-37
Rôle du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes
Code de commerce · art. L225-68
Plan de vigilance pour les grandes entreprises
Code de commerce · art. L225-102-1
Rôle des commissaires aux comptes dans les sociétés anonymes
Code de commerce · art. L225-235
Rôle des commissaires aux comptes dans la vérification des comptes
Code de commerce · art. L823-10
Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes
Code de commerce · art. L823-16
Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes
Code de commerce · art. R823-7
Rapport de gouvernance pour les sociétés en commandite par actions
Code de commerce · art. L226-10-1
Transparence des délais de paiement pour les grandes entreprises
Code de commerce · art. L441-6-1
Art. D441-4
Code de commerce
Rôle des commissaires aux comptes dans la vérification des délais de paiement
Code de commerce · art. D823-7-1
Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés anonymes
Code de commerce · art. L225-37-2
Politique de rémunération des dirigeants dans les sociétés anonymes
Code de commerce · art. L225-82-2
Transparence sur la rémunération des dirigeants
Code de commerce · art. L225-37-3
Rapport annuel sur la gouvernance des SA
Code de commerce · art. L225-37-4
Explications requises pour les offres publiques d'achat dans les sociétés anonymes
Code de commerce · art. L225-37-5
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce