Arrêté du 27 juillet 2023

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A823-29

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Mise à jour des diligences des commissaires aux comptes

Résumé. L'article met à jour les références légales et précise les diligences du commissaire aux comptes concernant la vérification des informations financières.

A modifié les dispositions suivantes :

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