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Chapitre II

Dispositions relatives à la publication d'informations concernant la politique de diversité appliquée dans les organes dirigeants de certaines sociétés

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Article 4

JORF n°0169 du 21 juillet 2017

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-37-4 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

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