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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une règle du Code de commerce
Résumé. Un arrêté du 20 avril 2026 modifie une règle dans le Code de commerce.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A821-97 → Version 3
- Code de commerceArt. A821-97