Arrêté du 20 avril 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A821-97

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des vérifications des informations sur la durabilité

Résumé. Le commissaire aux comptes ne doit plus vérifier les informations sur la durabilité dans le rapport de gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance