Code de commerce

Article L229-4

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Article L229-4

L'autorité compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001, précité, au transfert de siège social d'une société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de fusion impliquant une société relevant du droit français, est le procureur de la République.

Il se saisit d'office ou est saisi par toute personne ou autorité qui estime qu'une telle opération est contraire à un intérêt public.
La décision du procureur de la République est susceptible de recours devant la cour d'appel de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2005 · Dernière version le 5 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition au transfert de siège ou à la fusion d'une société européenne

Résumé. Le procureur de la République peut s'opposer au transfert de siège d'une société européenne immatriculée en France ou à sa création par fusion, si cela va contre l'intérêt public.

L'autorité compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001, précité, au transfert de siège social d'une société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement du droit applicable ainsi qu'à la constitution d'une société européenne par voie de fusion impliquant une société relevant du droit français, est le procureur de la République.

Il se saisit d'office ou est saisi par toute personne ou autorité qui estime qu'une telle opération est contraire à un intérêt public.
La décision du procureur de la République est susceptible de recours devant la cour d'appel de Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2008

Modifié parLoi n°2008-649 du 3 juillet 2008art. 12 : Précision du cadre géographique des déplacements d'administration centrale

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de recours contre la décision du procureur de la République devant la cour d'appel de Paris.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au vendredi 4 juillet 2008

Source : Légifrance