Code de commerce

Article L229-14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L229-14

Si les statuts ne précisent pas les modalités d'évaluation du prix de cession des actions lorsque la société européenne met en oeuvre une clause introduite en application des articles

L. 229-11

(

Restrictions sur la vente d'actions dans une société européenne

)

Art. L.229-11

Restrictions sur la vente d'actions dans une société européenne

Les statuts d'une société européenne peuvent limiter la vente de ses actions, mais pas pour plus de dix ans.

à

L. 229-13

(

Modification du contrôle d'un actionnaire dans une société européenne

)

Art. L.229-13

Modification du contrôle d'un actionnaire dans une société européenne

Les statuts d'une société européenne peuvent prévoir que si un actionnaire perd ou gagne le contrôle, il doit en informer la société, qui peut alors suspendre ses droits ou l'exclure.

, ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l'

article 1843-4 du code civil

(

Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation

)

Art. 1843-4

Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation

En cas de désaccord sur la valeur des droits sociaux lors d'une cession ou d'un rachat, un expert est désigné pour la déterminer, en suivant les règles prévues par les statuts ou une convention.

.

Lorsque les actions sont rachetées par la société européenne, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation du prix de cession des actions dans une société européenne

Résumé. Si les statuts ne précisent pas comment évaluer le prix de vente des actions dans une société européenne, celui-ci est fixé par accord ou par un expert.

Si les statuts ne précisent pas les modalités d'évaluation du prix de cession des actions lorsque la société européenne met en oeuvre une clause introduite en application des articles L. 229-11 (Restrictions sur la vente d'actions dans une société européenne) à L. 229-13 (Modification du contrôle d'un actionnaire dans une société européenne), ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation).

Lorsque les actions sont rachetées par la société européenne, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2005

Source : Légifrance