En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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Évaluation du prix de cession des actions dans une société européenne
Si les statuts ne précisent pas les modalités d'évaluation du prix de cession des actions lorsque la société européenne met en oeuvre une clause introduite en application des articles L. 229-11 (Restrictions sur la vente d'actions dans une société européenne) à L. 229-13 (Modification du contrôle d'un actionnaire dans une société européenne), ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation).
Lorsque les actions sont rachetées par la société européenne, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.