Code de commerce

Article L229-13

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Article L229-13

Les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions, ou qui entend procéder à l'une des offres mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers), peuvent prévoir que la société actionnaire dont le contrôle est modifié au sens de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) doit, dès cette modification, en informer la société européenne. Celle-ci peut décider, dans les conditions fixées par les statuts, de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de cet actionnaire et de l'exclure. Les dispositions du premier alinéa peuvent s'appliquer, dans les mêmes conditions, à l'actionnaire qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2005 · Dernière version le 23 octobre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du contrôle d'un actionnaire dans une société européenne

Résumé. Les statuts d'une société européenne peuvent prévoir que si un actionnaire perd ou gagne le contrôle, il doit en informer la société, qui peut alors suspendre ses droits ou l'exclure.

Les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au public ses actions, ou qui entend procéder à l'une des offres mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers), peuvent prévoir que la société actionnaire dont le contrôle est modifié au sens de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) doit, dès cette modification, en informer la société européenne. Celle-ci peut décider, dans les conditions fixées par les statuts, de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires de cet actionnaire et de l'exclure. Les dispositions du premier alinéa peuvent s'appliquer, dans les mêmes conditions, à l'actionnaire qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019art. 2 : Modification des règles sur les offres au public pour les sociétés

En résumé. La nouvelle version élargit les conditions dans lesquelles une société européenne peut suspendre ou exclure un actionnaire, en incluant les cas où la société envisage certaines offres au public.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au mardi 22 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 7 : Modification des règles relatives aux sociétés et à la finance

En résumé. La nouvelle version précise que la société européenne n'entend pas offrir au public ses actions, remplaçant l'expression 'ne faisant pas appel public à l'épargne' de la version précédente.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance