Par exception au second alinéa de l'
article L. 225-1
(
Définition de la société anonyme
)
Art. L.225-1
Définition de la société anonyme
Une société anonyme est une entreprise où le capital est divisé en actions et les associés ne perdent que ce qu'ils ont investi.
une société européenne peut constituer une société européenne dont elle est le seul actionnaire. Elle est soumise aux dispositions applicables à la société européenne et à celles relatives à la société à responsabilité limitée à associé unique édictées par l'
article L. 223-31
(
Procédure simplifiée pour les SARL à associé unique
)
Art. L.223-31
Procédure simplifiée pour les SARL à associé unique
Dans une SARL avec un seul associé, le gérant établit les comptes et l'associé unique les approuve dans un délai de six mois.
.
Dans cette hypothèse, l'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
En cas de société européenne unipersonnelle, les articles
L. 225-25
(
Possession d'actions par les administrateurs
)
Art. L.225-25
Possession d'actions par les administrateurs
Les administrateurs d'une société anonyme doivent posséder un certain nombre d'actions, sinon ils démissionnent automatiquement s'ils ne régularisent pas leur situation dans les six mois.
,
L. 225-26
(
Rôle des commissaires aux comptes dans la surveillance des administrateurs
)
Art. L.225-26
Rôle des commissaires aux comptes dans la surveillance des administrateurs
Les commissaires aux comptes vérifient que les administrateurs possèdent assez d'actions et signalent les problèmes à l'assemblée générale.
,
L. 225-72
(
Possession d'actions par les membres du conseil de surveillance
)
Art. L.225-72
Possession d'actions par les membres du conseil de surveillance
Les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme doivent posséder un certain nombre d'actions, sinon ils démissionnent automatiquement.
et
L. 225-73
(
Rôle des commissaires aux comptes dans la surveillance des actions
)
Art. L.225-73
Rôle des commissaires aux comptes dans la surveillance des actions
Les commissaires aux comptes vérifient que les membres du conseil de surveillance possèdent bien les actions requises et signalent toute infraction.
ne s'appliquent pas aux administrateurs ou membres du conseil de surveillance de cette société.
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