Code de commerce

Article L229-6

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Article L229-6

Par exception au second alinéa de l'

article L. 225-1

(

Définition de la société anonyme

)

Art. L.225-1

Définition de la société anonyme

Une société anonyme est une entreprise où le capital est divisé en actions et les associés ne perdent que ce qu'ils ont investi.

une société européenne peut constituer une société européenne dont elle est le seul actionnaire. Elle est soumise aux dispositions applicables à la société européenne et à celles relatives à la société à responsabilité limitée à associé unique édictées par l'

article L. 223-31

(

Procédure simplifiée pour les SARL à associé unique

)

Art. L.223-31

Procédure simplifiée pour les SARL à associé unique

Dans une SARL avec un seul associé, le gérant établit les comptes et l'associé unique les approuve dans un délai de six mois.

.

Dans cette hypothèse, l'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

En cas de société européenne unipersonnelle, les articles

L. 225-25

(

Possession d'actions par les administrateurs

)

Art. L.225-25

Possession d'actions par les administrateurs

Les administrateurs d'une société anonyme doivent posséder un certain nombre d'actions, sinon ils démissionnent automatiquement s'ils ne régularisent pas leur situation dans les six mois.

,

L. 225-26

(

Rôle des commissaires aux comptes dans la surveillance des administrateurs

)

Art. L.225-26

Rôle des commissaires aux comptes dans la surveillance des administrateurs

Les commissaires aux comptes vérifient que les administrateurs possèdent assez d'actions et signalent les problèmes à l'assemblée générale.

,

L. 225-72

(

Possession d'actions par les membres du conseil de surveillance

)

Art. L.225-72

Possession d'actions par les membres du conseil de surveillance

Les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme doivent posséder un certain nombre d'actions, sinon ils démissionnent automatiquement.

et

L. 225-73

(

Rôle des commissaires aux comptes dans la surveillance des actions

)

Art. L.225-73

Rôle des commissaires aux comptes dans la surveillance des actions

Les commissaires aux comptes vérifient que les membres du conseil de surveillance possèdent bien les actions requises et signalent toute infraction.

ne s'appliquent pas aux administrateurs ou membres du conseil de surveillance de cette société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2005 · Dernière version le 12 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Société européenne unipersonnelle

Résumé. Une société européenne peut être la seule actionnaire d'une autre société européenne, avec des règles spécifiques qui s'appliquent.

Par exception au second alinéa de l'article L. 225-1 (Définition de la société anonyme) une société européenne peut constituer une société européenne dont elle est le seul actionnaire. Elle est soumise aux dispositions applicables à la société européenne et à celles relatives à la société à responsabilité limitée à associé unique édictées par l'article L. 223-31 (Procédure simplifiée pour les SARL à associé unique).

Dans cette hypothèse, l'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

En cas de société européenne unipersonnelle, les articles L. 225-25 (Possession d'actions par les administrateurs), L. 225-26 (Rôle des commissaires aux comptes dans la surveillance des administrateurs), L. 225-72 (Possession d'actions par les membres du conseil de surveillance) et L. 225-73 (Rôle des commissaires aux comptes dans la surveillance des actions) ne s'appliquent pas aux administrateurs ou membres du conseil de surveillance de cette société.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 septembre 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-1127 du 10 septembre 2015art. 1 : Suppression de l'obligation de sept associés pour les SA non cotées

En résumé. Le texte précise désormais que l'exception s'applique au second alinéa de l'article L. 225-1 plutôt qu'à la deuxième phrase.

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au vendredi 11 septembre 2015

Modifié parORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014art. 3 : Suppression de l'interdiction des SARL associées uniques

En résumé. La référence à l'article L. 223-5 a été supprimée, laissant uniquement l'article L. 223-31 pour les dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée à associé unique.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au samedi 2 août 2014

Source : Légifrance