Code de commerce

Article L229-8

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Article L229-8

Les assemblées générales de la société européenne sont soumises aux règles prescrites par la section 3 du chapitre V du présent titre dans la mesure où elles sont compatibles avec le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, précité.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2005

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Règles des assemblées générales pour les sociétés européennes

Résumé. Les règles des assemblées générales pour une société européenne doivent suivre les lois françaises, mais seulement si elles ne contredisent pas les règles européennes.

Les assemblées générales de la société européenne sont soumises aux règles prescrites par la section 3 du chapitre V du présent titre dans la mesure où elles sont compatibles avec le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, précité.

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En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2005

Source : Légifrance