Décret n°2022-366 du 15 mars 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Peut bénéficier de l'aide, le demandeur qui remplit les conditions suivantes :
1° Etre une petite et moyenne entreprise au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce (Simplification des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises) exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des activités agricoles) ;
2° Avoir souscrit un contrat multirisque climatique dont une part des primes ou cotisations est prise en charge en application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour l'assurance des agriculteurs) ou un autre contrat d'assurance couvrant les productions contre le risque de gel pour la récolte 2021, couvrant au moins une des cultures suivantes : betterave à sucre, colza, houblon, lin, semences de l'une des cultures précitées, arbres fruitiers, petits fruits, raisin de cuve et raisin de table ;
3° Avoir subi au titre de la récolte 2021 une perte de production supérieure à 30 % de la production annuelle pour chacune des cultures éligibles ;
4° Avoir été affectée par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 ;
5° Avoir son siège d'exploitation dans un département faisant l'objet pour tout ou partie de son territoire d'une reconnaissance en calamités agricoles pour les dommages liés au gel survenu du 4 au 14 avril 2021 sur les cultures concernées par la demande d'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité à une aide pour les entreprises agricoles touchées par le gel

Résumé. Les petites entreprises agricoles touchées par le gel en 2021 et ayant une assurance peuvent recevoir une aide.

Peut bénéficier de l'aide, le demandeur qui remplit les conditions suivantes :
1° Etre une petite et moyenne entreprise au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce (Simplification des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises) exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des activités agricoles) ;
2° Avoir souscrit un contrat multirisque climatique dont une part des primes ou cotisations est prise en charge en application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour l'assurance des agriculteurs) ou un autre contrat d'assurance couvrant les productions contre le risque de gel pour la récolte 2021, couvrant au moins une des cultures suivantes : betterave à sucre, colza, houblon, lin, semences de l'une des cultures précitées, arbres fruitiers, petits fruits, raisin de cuve et raisin de table ;
3° Avoir subi au titre de la récolte 2021 une perte de production supérieure à 30 % de la production annuelle pour chacune des cultures éligibles ;
4° Avoir été affectée par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 ;
5° Avoir son siège d'exploitation dans un département faisant l'objet pour tout ou partie de son territoire d'une reconnaissance en calamités agricoles pour les dommages liés au gel survenu du 4 au 14 avril 2021 sur les cultures concernées par la demande d'aide.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2022

Source : Légifrance