Arrêté du 12 février 2025

Article 1

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Article 1

Quelle que soit la forme juridique de son office, le total du bilan, le montant annuel des produits et services liés à l'activité courante ou le nombre de salariés, le commissaire de justice établit à la clôture de l'exercice des comptes simplifiés dans les conditions prévues à l'article L. 123-16 du code de commerce (Simplification des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises).

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En vigueur depuis le 16 février 2025

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Obligation de tenue des comptes simplifiés par le commissaire de justice

Résumé. À la fin de chaque année, le commissaire de justice doit faire des comptes simplifiés.

Quelle que soit la forme juridique de son office, le total du bilan, le montant annuel des produits et services liés à l'activité courante ou le nombre de salariés, le commissaire de justice établit à la clôture de l'exercice des comptes simplifiés dans les conditions prévues à l'article L. 123-16 du code de commerce (Simplification des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises).

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En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Source : Légifrance