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Décret n°2009-267 du 9 mars 2009

relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu le règlement (CE) n° 2238/2004 de la Commission du 29 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'IFRS 1, les IAS 1 à 10, 12 à 17, 19 à 24, 27 à 38, 40 et 41 et les SIC 1 à 7, 11 à 14, 18 à 27 et 30 à 33, notamment son annexe « norme comptable internationale IAS 24 » ;

Vu la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et 9l/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-16 (Simplification des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises), ses articles R. 123-197 (Obligations comptables des commerçants : détails de l'annexe) à R. 123-199 (Règles pour l'annexe comptable des commerçants) et son article R. 233-14 (Informations importantes dans l'annexe des documents comptables) ;

Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, notamment ses articles 6 (Remplacement des références au Conseil national de la comptabilité) à 9 (Modalités d'application de l'ordonnance) ;

Vu le décret n° 2007-629 du 27 avril 2007 relatif au Conseil national de la comptabilité, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité n° 2008-11 du 22 juillet 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation de transparence pour les opérations non bilantées

Résumé. Les entreprises doivent maintenant indiquer dans leurs comptes la nature et l'objectif des opérations non inscrites au bilan si elles présentent des risques ou avantages importants.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation de transparence sur les transactions significatives

Résumé. Les sociétés anonymes doivent lister les transactions importantes avec leurs principaux actionnaires et dirigeants si elles ne sont pas aux conditions normales du marché.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'informations obligatoires dans l'annexe comptable des grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent maintenant inclure deux informations supplémentaires dans leur annexe comptable.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une définition des parties liées et de leurs transactions

Résumé. Un décret crée une nouvelle règle qui définit ce que sont les parties liées et leurs transactions selon les normes comptables internationales.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d'un point dans l'article R233-14

Résumé. Le décret supprime le point 16 de l'article R233-14 du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application du décret aux exercices futurs

Résumé. Ce décret s'applique aux exercices financiers commençant après sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux exercices ouverts postérieurement à sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 12 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 12 mars 2009

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2009

Décret n°2009-267 du 9 mars 2009
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