Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le règlement (CE) n° 2238/2004 de la Commission du 29 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'IFRS 1, les IAS 1 à 10, 12 à 17, 19 à 24, 27 à 38, 40 et 41 et les SIC 1 à 7, 11 à 14, 18 à 27 et 30 à 33, notamment son annexe « norme comptable internationale IAS 24 » ;
Vu la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers et 9l/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-16 (Simplification des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises)Art. L.123-16Simplification des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprisesLes petites et moyennes entreprises peuvent simplifier leurs comptes annuels si elles respectent certains seuils de taille., ses articles R. 123-197 (Obligations comptables des commerçants : détails de l'annexe)Art. R.123-197Obligations comptables des commerçants : détails de l'annexeLes entreprises doivent détailler dans l'annexe de leurs comptes des informations spécifiques comme les écarts d'évaluation, les filiales et participations, les actions et titres, ainsi que les engagements financiers. à R. 123-199 (Règles pour l'annexe comptable des commerçants)Art. R.123-199Règles pour l'annexe comptable des commerçantsL'annexe comptable doit utiliser les mêmes méthodes que le bilan et le compte de résultat, couvrir toutes les activités de l'entreprise et être vérifiable. et son article R. 233-14 (Informations importantes dans l'annexe des documents comptables)Art. R.233-14Informations importantes dans l'annexe des documents comptablesL'annexe des documents comptables doit inclure toutes les informations importantes pour comprendre la situation financière et le résultat des entreprises consolidées. ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, notamment ses articles 6 (Remplacement des références au Conseil national de la comptabilité)Art. 6Remplacement des références au Conseil national de la comptabilitéUn texte de loi remplace les mentions du Conseil national de la comptabilité par celles de l'Autorité des normes comptables. à 9 (Modalités d'application de l'ordonnance)Art. 9Modalités d'application de l'ordonnanceUn décret en Conseil d'Etat déterminera comment cette ordonnance sera mise en pratique. ;
Vu le décret n° 2007-629 du 27 avril 2007 relatif au Conseil national de la comptabilité, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité n° 2008-11 du 22 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :