Arrêté du 11 mai 2007

Article 3

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Article 3

Quelle que soit la forme juridique de son office, le total du bilan, le montant annuel des produits et services liés à l'activité courante ou le nombre de salariés, l'huissier de justice établit à la clôture de l'exercice des comptes simplifiés dans les conditions prévues à l'article L. 123-16 du code de commerce (Simplification des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises).

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En vigueur depuis le 17 mai 2007

Quelle que soit la forme juridique de son office, le total du bilan, le montant annuel des produits et services liés à l'activité courante ou le nombre de salariés, l'huissier de justice établit à la clôture de l'exercice des comptes simplifiés dans les conditions prévues à l'article L. 123-16 du code de commerce (Simplification des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises).

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En vigueur depuis le jeudi 17 mai 2007

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