Code de commerce

Article L123-15

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Article L123-15

Le bilan, le compte de résultat et l'annexe doivent comprendre autant de rubriques et de postes qu'il est nécessaire pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Chacun des postes du bilan et du compte de résultat comporte l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent.

Les éléments composant les capitaux propres sont fixés par décret. Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe sont fixés par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations comptables des commerçants

Résumé. Les commerçants doivent fournir des comptes annuels détaillés et précis pour refléter la situation financière de leur entreprise.

Le bilan, le compte de résultat et l'annexe doivent comprendre autant de rubriques et de postes qu'il est nécessaire pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Chacun des postes du bilan et du compte de résultat comporte l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent.

Les éléments composant les capitaux propres sont fixés par décret. Le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe sont fixés par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 janvier 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009art. 5 : Modification des règles comptables pour les entreprises

En résumé. La nouvelle version précise que les éléments composant les capitaux propres sont fixés par décret, tandis que dans la version précédente, ils étaient fixés avec d'autres éléments par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 23 janvier 2009

Source : Légifrance