Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les dispositions des articles 1er (Précision des critères de simplification des comptes annuels) à 5 (Création d'une option pour la non-publication des comptes annuels des micro-entreprises) s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. Pour les comptes déposés en 2014, il n'est pas fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 123-16 (Simplification des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises) et du troisième alinéa de l'article L. 123-16-1 (Exemption d'annexe comptable pour les micro-entreprises) du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 février 2014 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles comptables pour les petites entreprises

Résumé. Les nouvelles règles comptables pour les petites entreprises s'appliquent aux exercices clos à partir du 31 décembre 2013 et déposés à partir du 1er avril 2014.

Les dispositions des articles 1er (Précision des critères de simplification des comptes annuels) à 5 (Création d'une option pour la non-publication des comptes annuels des micro-entreprises) s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. Pour les comptes déposés en 2014, il n'est pas fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 123-16 (Simplification des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises) et du troisième alinéa de l'article L. 123-16-1 (Exemption d'annexe comptable pour les micro-entreprises) du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 47 (V) : Simplification des obligations comptables pour les moyennes entreprises

En résumé. La date de référence pour l'application des articles modifiés passe du troisième au dernier alinéa, et la mention des articles concernés est simplifiée.

En vigueur du dimanche 2 février 2014 au jeudi 23 mai 2019

Source : Légifrance