En vigueur depuis le 2 février 2014 · Dernière version le 24 mai 2019
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Application des nouvelles règles comptables pour les petites entreprises
Les dispositions des articles 1er (Précision des critères de simplification des comptes annuels) à 5 (Création d'une option pour la non-publication des comptes annuels des micro-entreprises) s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. Pour les comptes déposés en 2014, il n'est pas fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 123-16 (Simplification des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises) et du troisième alinéa de l'article L. 123-16-1 (Exemption d'annexe comptable pour les micro-entreprises) du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.