Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. L123-15, Art. L123-16, Art. L123-27, Art. L233-20

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Modification des règles comptables pour les entreprises

Résumé. Les règles pour établir et publier les comptes consolidés, évaluer les stocks et productions, ainsi que présenter les comptes annuels sont désormais fixées par des règlements de l'Autorité des normes comptables au lieu de décrets.

A modifié les dispositions suivantes :

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