Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles comptables pour les entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la source normative pour les capitaux propresCode de commerceArt. L123-16 : Simplification des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises
→ Version 2 : Changement de l'autorité compétente pour fixer les conditionsCode de commerceArt. L123-27 : Évaluation simplifiée des stocks pour certains commerçants
→ Version 2 : Changement de l'autorité compétente pour fixer la méthode d'évaluation
- Code de commerce.Art. L123-15, Art. L123-16, Art. L123-27, Art. L233-20