Code civil

Article 1366

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Article 1366

L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur juridique des écrits électroniques

Résumé. Un écrit électronique a la même valeur juridique qu'un écrit sur papier, à condition de pouvoir identifier son auteur et de garantir son intégrité.

L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 4 : Suppression de la responsabilité des producteurs pour les défauts de leurs produits

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du serment comme moyen de preuve et se concentre sur la validité des écrits électroniques, tandis que la version précédente traitait des modalités d'utilisation du serment par le juge.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àValeur juridique des écrits électroniques

Source : Légifrance