Code civil

Article 1366

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Article 1366

Le juge peut déférer à l'une des parties le serment, ou pour en faire dépendre la décision de la cause, ou seulement pour déterminer le montant de la condamnation.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le juge peut faire recourir le serment

Résumé. Le juge peut demander à une partie de prêter serment, décider de la cause selon ce serment, ou l’utiliser seulement pour fixer le montant de la punition.

Le juge peut déférer à l'une des parties le serment, ou pour en faire dépendre la décision de la cause, ou seulement pour déterminer le montant de la condamnation.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àValeur juridique des écrits électroniques

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance