ARRÊTÉ du 24 juillet 2014

Article 2

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Article 2

Les décisions mentionnées à l'article R. 5122-4 du code du travail (Décision préfectorale sur l'activité partielle) sont signées électroniquement, à l'aide d'un certificat RGS 1* (1 étoile), par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le respect des articles 1365 (Définition de l'écrit dans la preuve des obligations) et 1366 (Valeur juridique des écrits électroniques) du code civil.

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En vigueur depuis le 2 août 2014 · Dernière version le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature électronique des décisions d'activité partielle

Résumé. Les décisions sur l'activité partielle sont signées électroniquement par les directeurs compétents, en respectant les règles de validité des écrits électroniques.

Les décisions mentionnées à l'article R. 5122-4 du code du travail (Décision préfectorale sur l'activité partielle) sont signées électroniquement, à l'aide d'un certificat RGS 1* (1 étoile), par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le respect des articles 1365 (Définition de l'écrit dans la preuve des obligations) et 1366 (Valeur juridique des écrits électroniques) du code civil.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parDécret n°2016-1278 du 29 septembre 2016art. 1 (V) : Mise à jour des références légales dans plusieurs codes

En résumé. Les références aux articles du code civil ont été mises à jour pour correspondre aux nouvelles numérotations.

En vigueur du samedi 2 août 2014 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance