En vigueur depuis le 2 août 2014 · Dernière version le 1 octobre 2016
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Signature électronique des décisions d'activité partielle
Les décisions mentionnées à l'article R. 5122-4 du code du travail (Décision préfectorale sur l'activité partielle) sont signées électroniquement, à l'aide d'un certificat RGS 1* (1 étoile), par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le respect des articles 1365 (Définition de l'écrit dans la preuve des obligations) et 1366 (Valeur juridique des écrits électroniques) du code civil.