Code de commerce

Article R450-2-4

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Article R450-2-4

La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 (Valeur juridique des écrits électroniques) et 1367 (La signature comme preuve d'accord) du code civil.
Cette signature est au moins d'un niveau avancé reposant sur un certificat qualifié, au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2021

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Conditions de la signature électronique dans les actes commerciaux

Résumé. La signature électronique utilisée dans les actes commerciaux doit être fiable et sécurisée, avec un niveau avancé basé sur un certificat qualifié.

La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 (Valeur juridique des écrits électroniques) et 1367 (La signature comme preuve d'accord) du code civil.
Cette signature est au moins d'un niveau avancé reposant sur un certificat qualifié, au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

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