Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, tel que modifié par le règlement n° 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 112-5, L. 432-2, R. 172-3 et R. 442-10-9 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 1365, 1366 et 1367 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 511-1-1, L. 512-1-1 et L. 522-27-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-23 ;

Vu le code des postes et des télécommunications électroniques, notamment son article L. 102 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5422-3 et D. 5422-5 ;

Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroitre le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment ses articles 14 à 17 ;

Vu le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et réglementation financières, en date du 13 février 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande, en date du 13 mars 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 12 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls