Décret n°2025-811 du 12 août 2025
relatif à la définition de la méthode fiable pour la dématérialisation des titres transférables et portant diverses dispositions relatives aux instruments pour le commerce extérieur
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des titres numériques et règles pour les assurances électroniques
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, tel que modifié par le règlement n° 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 112-5 (Formes possibles de la police d'assurance), L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur), R. 172-3 (Les éléments obligatoires d'un contrat d'assurance) et R. 442-10-9 (Conditions pour obtenir une garantie publique pour les achats d'équipements spécifiques) ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1365 (Définition de l'écrit dans la preuve des obligations), 1366 (Valeur juridique des écrits électroniques) et 1367 (La signature comme preuve d'accord) ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 511-1-1 (Dématérialisation des lettres de change), L. 512-1-1 (Dématérialisation du billet à ordre) et L. 522-27-1 (Dématérialisation des récépissés et warrants) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-23 (Cession et nantissement des créances professionnelles) ;
Vu le code des postes et des télécommunications électroniques, notamment son article L. 102 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5422-3 (Délivrance du connaissement et présomption de réception des marchandises) et D. 5422-5 (Règles d'établissement du connaissement) ;
Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 (Loi du 13 juin 2024 sur le financement et la croissance des entreprises) visant à accroitre le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment ses articles 14 (Définition des titres transférables et exceptions) à 17 ;
Vu le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 (Conditions de fiabilité des copies électroniques) relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil (La force probante des copies) ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et réglementation financières, en date du 13 février 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande, en date du 13 mars 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 12 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
En vigueur depuis le vendredi 15 août 2025