A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique
- Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L1111-25 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L1111-26 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L1111-27 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L1111-28 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L1111-29 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L1111-30 → Version 1Code de la santé publiqueArt. L1111-31 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. L1111-25, Art. L1111-26, Art. L1111-27, Art. L1111-28, Art. L1111-29, Art. L1111-30, Art. L1111-31