Ordonnance n°2017-29 du 12 janvier 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Section 4 : Conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1111-25, Art. L1111-26, Art. L1111-27, Art. L1111-28, Art. L1111-29, Art. L1111-30, Art. L1111-31

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Création des règles pour les documents médicaux numériques

Résumé. Les documents médicaux numériques ont la même valeur légale que les documents papier s'ils sont créés et conservés correctement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique

A créé les dispositions suivantes :

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