Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 17

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Article 17

Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs.

Le procès-verbal précise, le cas échéant, si les mandats de vote ont été distribués par le président du conseil syndical, par un membre du conseil syndical ou par le président de séance dans les conditions prévues à l'article 15-1.

Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision, qui se sont abstenus, ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant en application du deuxième alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965.

Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.

Les incidents techniques ayant empêché le copropriétaire ou l'associé qui a eu recours à la visioconférence, à l'audioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique de faire connaître son vote sont mentionnés dans le procès-verbal.
La feuille de présence est annexée au procès-verbal.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet.
Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366 du code civil. Dans ce cas, la feuille de présence et les procès-verbaux peuvent être établis sous forme électronique et sont signés dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 1367 du code civil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 4 juillet 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rédiger un procès-verbal pour les assemblées de copropriétaires

Résumé. Un procès-verbal doit être rédigé après chaque assemblée de copropriétaires, résumant les décisions prises et les votes des participants.

Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs.

Le procès-verbal précise, le cas échéant, si les mandats de vote ont été distribués par le président du conseil syndical, par un membre du conseil syndical ou par le président de séance dans les conditions prévues à l'article 15-1.

Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision, qui se sont abstenus, ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant en application du deuxième alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965.

Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.

Les incidents techniques ayant empêché le copropriétaire ou l'associé qui a eu recours à la visioconférence, à l'audioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique de faire connaître son vote sont mentionnés dans le procès-verbal.
La feuille de présence est annexée au procès-verbal.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet.
Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366 du code civil. Dans ce cas, la feuille de présence et les procès-verbaux peuvent être établis sous forme électronique et sont signés dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 1367 du code civil.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020art. 18 : Précision des règles de rédaction du procès-verbal d'assemblée générale

En résumé. Les modifications précisent les délais de signature du procès-verbal, clarifient les rôles dans la distribution des mandats de vote, et détaillent davantage les informations à inclure concernant les votes opposés ou absents.

En vigueur du samedi 29 juin 2019 au vendredi 3 juillet 2020

Modifié parDécret n°2019-650 du 27 juin 2019art. 9 : Précision des règles de vote à distance et de signature électronique

En résumé. Les modifications précisent les conditions de signature électronique des procès-verbaux, ajoutent des détails sur la distribution des mandats de vote, mentionnent les incidents techniques lors des votes à distance et rendent obligatoire l'annexion de la feuille de présence.

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au vendredi 28 juin 2019

Modifié parDécret n°2016-1278 du 29 septembre 2016art. 1 (V) : Mise à jour des références légales dans plusieurs codes

En résumé. Le décret modifie les références aux articles du code civil concernant la signature électronique et la tenue des registres pour les procès-verbaux d'assemblées de copropriétaires.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2004 au vendredi 30 septembre 2016

En résumé. Le texte précise les modalités de rédaction et de signature des procès-verbaux d'assemblée générale, en modernisant le vocabulaire et en clarifiant les règles de vote.

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au mardi 31 août 2004

Source : Légifrance