Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations d'articles du Code de la consommation
Résumé. L'article change et ajoute des règles pour mieux protéger les consommateurs.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R522-7 → Version 2Code de la consommationArt. R522-8 → Version 2Code de la consommationArt. R522-9 → Version 2Code de la consommationArt. R531-3 → Version 2
- Code de la consommationArt. R522-7, Art. R522-8, Art. R522-9, Art. R531-3
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. R511-1 → Version 1Code de la consommationArt. R511-2 → Version 1Code de la consommationArt. R511-3 → Version 1Code de la consommationArt. R511-4 → Version 1Code de la consommationArt. R511-5 → Version 1
- Code de la consommationArt. R511-1, Art. R511-2, Art. R511-3, Art. R511-4, Art. R511-5