Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R522-7, Art. R522-8, Art. R522-9, Art. R531-3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R511-1, Art. R511-2, Art. R511-3, Art. R511-4, Art. R511-5

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Numérisation des signatures pour les contrôles de consommation

Résumé. Les actes de contrôle dans le domaine de la consommation peuvent désormais être signés électroniquement, et les sanctions pour produits non conformes sont ajustées.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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