Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications et créations d'articles du Code de la consommation
Résumé L'article change et ajoute des règles pour mieux protéger les consommateurs.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R522-7, Art. R522-8, Art. R522-9, Art. R531-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R511-1, Art. R511-2, Art. R511-3, Art. R511-4, Art. R511-5 > >
1 version
5 créés
4 modifiés
2 cités