Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Numérisation des signatures pour les contrôles de consommation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des autorités compétentes et déléguabilitéCode de la consommationArt. R522-8 : Procédure avant sanction pour produits non conformes
→ Version 2 : Changement d’autorité responsable de l’informationCode de la consommationArt. R522-9 : Recouvrement des sanctions administratives en matière de consommation
→ Version 2 : Extension des autorités habilitées au recouvrement
- Code de la consommationArt. R522-7, Art. R522-8, Art. R522-9, Art. R531-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R511-1, Art. R511-2, Art. R511-3, Art. R511-4, Art. R511-5