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Chapitre IV

Dispositions diverses, transitoires et finales

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Article 42

Conservation des registres agricoles et délivrance de documents par les chambres d'agriculture

JORF n°0166 du 20 juillet 2022

Article 41

Article 41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation et transmission des répertoires des métiers

Résumé Les chambres de métiers gardent les listes des artisans jusqu'à fin 2022 et fournissent des documents sur demande, tandis que CMA France conserve la liste nationale et fournit des copies sur demande.

I. - Les chambres de métiers et de l'artisanat de région conservent les répertoires des métiers, établis jusqu'au 31 décembre 2022.
Le président de la chambre délivre à toute personne qui en fait la demande les documents suivants :
1° Un extrait des inscriptions figurant au dossier d'une personne immatriculée au répertoire des métiers au 31 décembre 2022 ;
2° Une copie intégrale des inscriptions portées au répertoire des métiers pour une même personne ;
3° Une copie intégrale des actes et documents comptables déposés au dossier d'une même personne.
Ces documents sont transmis, au choix du demandeur, soit sur support papier, soit par voie électronique. Dans ce dernier cas, la chambre doit y apposer une signature sécurisée et veiller à ce que les transmissions soient assurées de manière sécurisée, conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil.
II. - CMA France conserve le répertoire national des métiers, établi jusqu'au 31 décembre 2022.
Son président délivre, sur support papier ou par voie électronique, à toute personne qui en fait la demande, des copies ou extraits relatifs à l'inscription d'une personne au répertoire national ainsi qu'aux actes et documents comptables déposés.

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Version 1

I. - Les chambres de métiers et de l'artisanat de région conservent les répertoires des métiers, établis jusqu'au 31 décembre 2022.

Le président de la chambre délivre à toute personne qui en fait la demande les documents suivants :

1° Un extrait des inscriptions figurant au dossier d'une personne immatriculée au répertoire des métiers au 31 décembre 2022 ;

2° Une copie intégrale des inscriptions portées au répertoire des métiers pour une même personne ;

3° Une copie intégrale des actes et documents comptables déposés au dossier d'une même personne.

Ces documents sont transmis, au choix du demandeur, soit sur support papier, soit par voie électronique. Dans ce dernier cas, la chambre doit y apposer une signature sécurisée et veiller à ce que les transmissions soient assurées de manière sécurisée, conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil.

II. - CMA France conserve le répertoire national des métiers, établi jusqu'au 31 décembre 2022.

Son président délivre, sur support papier ou par voie électronique, à toute personne qui en fait la demande, des copies ou extraits relatifs à l'inscription d'une personne au répertoire national ainsi qu'aux actes et documents comptables déposés.