Code civil

Article 1365

Article 1365

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Définition de l'écrit

Résumé Un écrit, c'est tout ce qui peut être lu et compris, que ce soit sur papier ou à l'écran.

L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support.


Historique des versions

Version 1

L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support.