Code civil

Article 1365

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1365

L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'écrit dans la preuve des obligations

Résumé. Un écrit peut être n'importe quel ensemble de lettres, chiffres ou symboles qui a du sens, peu importe comment il est enregistré.

L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 4 : Suppression de la responsabilité des producteurs pour les défauts de leurs produits

En résumé. Le texte a été complètement remplacé par une nouvelle définition de l'écrit, sans lien avec le contenu précédent sur les effets du serment.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àEffets du serment sur les créanciers et les cautions

Source : Légifrance