Décret n°2019-650 du 27 juin 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 14

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Modernisation de la feuille de présence des assemblées générales

Résumé. La feuille de présence des assemblées générales de copropriétaires est modernisée pour inclure les participants en visioconférence et simplifier certaines mentions obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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