Article R313-17-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Valeur probante des bordereaux de cession ou nantissement en format électronique
Résumé Un bordereau de cession ou nantissement de créances professionnelles peut être émis ou converti en format électronique et conserve la même valeur que sur papier, à condition d’être signé et conservé selon le décret 2025‑811; s’il n’est pas stipulé à ordre, il a la même valeur probante qu’en papier sous réserve des règles du code civil.
Mots-clés : droit bancaire créances professionnelles formalités électroniques valeur probante
Lorsque le bordereau de cession ou de nantissement de créances professionnelles stipulé à ordre est émis sous forme électronique ou converti vers ce format, il est établi, signé, transféré et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues par le décret n° 2025-811 du 12 août 2025. Lorsqu'il n'est pas stipulé à ordre, il a la même valeur probante sous forme électronique que sur papier sous réserve des conditions prévues à l'article 1366 du code civil.
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