Code civil

Article 1375

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1375

L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé.

Chaque original doit mentionner le nombre des originaux qui en ont été faits.

Celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut opposer le défaut de la pluralité d'originaux ou de la mention de leur nombre.

L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 (Valeur juridique des écrits électroniques) et 1367 (La signature comme preuve d'accord), et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences pour la preuve des contrats écrits

Résumé. Un contrat écrit entre plusieurs personnes doit avoir autant d'originaux que de parties, sauf accord pour un seul exemplaire gardé par un tiers.

L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé.

Chaque original doit mentionner le nombre des originaux qui en ont été faits.

Celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut opposer le défaut de la pluralité d'originaux ou de la mention de leur nombre.

L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 (Valeur juridique des écrits électroniques) et 1367 (La signature comme preuve d'accord), et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 4 : Suppression de la responsabilité des producteurs pour les défauts de leurs produits

En résumé. Le texte a été complètement remplacé, passant d'une disposition sur la gestion des affaires à une règle sur les actes sous signature privée pour les contrats synallagmatiques.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àExigences pour la preuve des contrats écrits

Source : Légifrance