Décret n°2021-1302 du 7 octobre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R444-10, Art. R444-10-1, Art. R450-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R443-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R450-2-1, Art. R450-2-2, Art. R450-2-3, Art. R450-2-4, Art. R450-2-5

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Numérisation des signatures pour les actes de concurrence

Résumé. Les actes liés à la concurrence peuvent désormais être signés électroniquement de manière sécurisée.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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