Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Numérisation des signatures pour les actes de concurrence
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la référence à l'article L. 444-2Code de commerceArt. R444-10-1 : Prestations éligibles à des remises supplémentaires
→ Version 2 : Correction d'une référence juridiqueCode de commerceArt. R450-1 : Procès-verbaux d'enquête en matière de concurrence
→ Version 4 : Ajout de l'obligation de signature du procès-verbal
- Code de commerceArt. R444-10, Art. R444-10-1, Art. R450-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R443-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R450-2-1, Art. R450-2-2, Art. R450-2-3, Art. R450-2-4, Art. R450-2-5