Code civil

Sous-section 1 : Dispositions générales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La preuve par écrit dans le droit civil

Résumé. Les écrits, y compris les versions électroniques, sont des preuves valables pour montrer qu'un accord existe.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impossibilité de se créer sa propre preuve

Résumé. On ne peut pas prouver seul une obligation sans preuve extérieure.

Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve d'un acte juridique par écrit

Résumé. Un acte juridique peut être prouvé par un écrit, qu'il soit authentique ou signé par les parties.

La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'écrit dans la preuve des obligations

Résumé. Un écrit peut être n'importe quel ensemble de lettres, chiffres ou symboles qui a du sens, peu importe comment il est enregistré.

L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur juridique des écrits électroniques

Résumé. Un écrit électronique a la même valeur juridique qu'un écrit sur papier, à condition de pouvoir identifier son auteur et de garantir son intégrité.

L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La signature comme preuve d'accord

Résumé. La signature sur un document prouve que la personne est d'accord avec ce qui est écrit, et si c'est une signature électronique, elle doit être fiable.

La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des conflits de preuve par écrit

Résumé. Le juge tranche les désaccords sur des documents écrits en choisissant celui qui semble le plus vrai.

A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1363
Article 1364
Article 1365
Article 1366
Article 1367
Article 1368