Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des règles de vote à distance et de signature électronique
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-650 du 27 juin 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 17
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Ajout d'une méthode d'information des copropriétaires
Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 · art. 3
Modification des règles de notification électronique en copropriété
Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 · art. 13
Rédiger un procès-verbal pour les assemblées de copropriétaires
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 · art. 17 (M)