Décret n°2019-650 du 27 juin 2019

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 17

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Précision des règles de vote à distance et de signature électronique

Résumé. Les règles pour les votes à distance et les signatures électroniques sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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