Code civil

Article 146

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Article 146

Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Le consentement est nécessaire pour un mariage

Résumé. Un mariage n'est valable que si les deux personnes sont d'accord.

Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance