En vigueur depuis le 29 août 1993
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Présence obligatoire du Français pour le mariage
Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.
Code civil
Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 août 1993
Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.
En vigueur depuis le dimanche 29 août 1993
Source : Légifrance
Opposition au mariage des Français à l'étranger
Code civil · art. 171-4 (VD)
Transcription des mariages de Français célébrés à l'étranger
Code civil · art. 171-8 (V)
Transcription des mariages célébrés à l'étranger
Code civil · art. 171-7 (V)
Reconnaissance des mariages homosexuels antérieurs
Loi n°2013-404 du 17 mai 2013 · art. 21
Validation du mariage pour tous par le Conseil constitutionnel
Décision n°2013-669 DC du 17 mai 2013
Nullité du mariage pour non-respect des conditions légales
Code civil · art. 184