Code civil

Article 146-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 146-1

Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présence obligatoire du Français pour le mariage

Résumé. Un Français doit être présent pour se marier, même à l'étranger.

Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 août 1993

Source : Légifrance