Code civil

Chapitre III : Des actes de mariage

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure légale du mariage

Résumé. Les articles détaillent les étapes et conditions pour célébrer un mariage, comme l'affichage des informations, la vérification des identités, le consentement des parents et la présence de témoins.

En vigueur depuis le 7 août 1956 · Dernière version le 26 août 2021

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Publication et vérification avant le mariage

Résumé. Avant un mariage, l'officier de l'état civil affiche les informations des futurs époux et vérifie leur identité et leur consentement.

Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.

La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux dispositions de l'article 169 (Dispense de publication du mariage), la célébration du mariage est subordonnée :

1° A la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces suivantes :

-les pièces exigées par les articles 70 (Documents nécessaires pour le mariage) ou 71 (Substitution de l'acte de naissance pour le mariage) ;

-la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique ;

-l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité étrangère ;

- le cas échéant, la justification de l'information de la personne chargée de la mesure de protection prévue à l'article 460 (Information du protecteur en cas de mariage) ;

2° A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 (Le consentement est nécessaire pour un mariage) et 180 (Conditions de nullité d'un mariage).

L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint.

L'officier de l'état civil demande à s'entretenir individuellement avec chacun des futurs époux lorsqu'il a des raisons de craindre, au vu des pièces fournies par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition commune ou des éléments circonstanciés extérieurs reçus, dès lors qu'ils ne sont pas anonymes, que le mariage envisagé soit susceptible d'être annulé au titre des mêmes articles 146 (Le consentement est nécessaire pour un mariage) ou 180 (Conditions de nullité d'un mariage).

L'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition commune ou des entretiens individuels. Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents la réalisation de l'audition commune ou des entretiens individuels. Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, l'autorité diplomatique ou consulaire peut demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son audition.

L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal judiciaire et puni d'une amende de 3 à 30 euros.

En vigueur depuis le 8 avril 1927

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Délai d'affichage du mariage

Résumé. L'affiche de mariage doit rester affichée pendant dix jours avant la cérémonie.

L'affiche prévue à l'article précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours.

Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication.

Si l'affichage est interrompu avant l'expiration de ce délai, il en sera fait mention sur l'affiche qui aura cessé d'être apposée à la porte de la maison commune.

En vigueur depuis le 21 juin 1907

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Délai de célébration du mariage après la publication

Résumé. Si le mariage n'est pas célébré dans l'année suivant la publication des bans, il faut refaire une nouvelle publication.

Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai de la publication, il ne pourra plus être célébré qu'après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus.

En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Procédure pour les oppositions au mariage

Résumé. Les oppositions au mariage doivent être signées et envoyées aux parties et à l'officier d'état civil.

Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration, spéciale et authentique ; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original.

En vigueur depuis le 8 avril 1927

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Enregistrement des oppositions au mariage

Résumé. L'officier de l'état civil doit noter rapidement les oppositions au mariage et les levées d'opposition sur le registre des mariages.

L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des mariages ; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise.

En vigueur depuis le 7 octobre 1946 · Dernière version le 25 juillet 2006

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Opposition au mariage et mainlevée

Résumé. Un mariage ne peut pas être célébré s'il y a une opposition, sauf si la mainlevée est remise à l'officier d'état civil.

En cas d'opposition, l'officier d'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de 3 000 euros d'amende et de tous dommages-intérêts.

En vigueur depuis le 9 août 1919

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Transmission des certificats d'absence d'opposition au mariage

Résumé. Si le mariage est annoncé dans plusieurs villes, chaque mairie envoie rapidement un certificat à celle qui organise le mariage pour confirmer qu'il n'y a pas d'opposition.

Si la publication a été faite dans plusieurs communes, l'officier de l'état civil de chaque commune transmettra sans délai à celui d'entre eux qui doit célébrer le mariage un certificat constatant qu'il n'existe point d'opposition.

En vigueur depuis le 2 février 1933 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Documents nécessaires pour le mariage

Résumé. Pour se marier, il faut fournir un extrait d'acte de naissance récent à l'officier de l'état civil.

Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de l'état civil français.

Toutefois, l'officier de l'état civil peut, après en avoir préalablement informé le futur époux, demander la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil auprès du dépositaire de l'acte de naissance du futur époux. Ce dernier est alors dispensé de la production de son extrait d'acte de naissance.

Lorsque l'acte de naissance n'est pas détenu par un officier de l'état civil français, l'extrait de cet acte ne doit pas dater de plus de six mois. Cette condition de délai ne s'applique pas lorsque l'acte émane d'un système d'état civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes.

En vigueur depuis le 11 juillet 1929 · Dernière version le 1 mai 2011

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Substitution de l'acte de naissance pour le mariage

Résumé. Si un futur marié ne peut pas obtenir son acte de naissance, il peut fournir un acte de notoriété signé par un notaire ou des autorités françaises à l'étranger, basé sur les témoignages d'au moins trois personnes.

Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes.

L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et des causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. L'acte de notoriété est signé par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire et par les témoins.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 mai 2011

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Acte de notoriété sans recours

Résumé. On ne peut pas contester l'acte de notoriété ni son refus de délivrance.

Ni l'acte de notoriété ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours.

En vigueur depuis le 28 février 1922

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Consentement des parents pour le mariage

Résumé. L'article explique comment les parents ou grands-parents doivent donner leur consentement pour le mariage de leurs enfants, en précisant les informations nécessaires et qui peut établir cet acte.

L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls ou aïeules ou, à leur défaut, celui du conseil de famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domicile des futurs époux et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté.

Hors le cas prévu par l'article 159 du code civil, cet acte de consentement est dressé, soit par un notaire, soit par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence de l'ascendant, et, à l'étranger, par les agents diplomatiques ou consulaires français. Lorsqu'il est dressé par un officier de l'état civil, il ne doit être légalisé, sauf conventions internationales contraires, que lorsqu'il y a lieu de le produire devant les autorités étrangères.

En vigueur depuis le 21 janvier 1907 · Dernière version le 19 mai 2013

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Lieu de célébration du mariage

Résumé. Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des époux ou un de leurs parents a son domicile ou y réside depuis au moins un mois.

Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

En vigueur depuis le 1 mars 2007

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Confirmation des témoins avant le mariage

Résumé. Les futurs mariés doivent confirmer l'identité de leurs témoins avant le mariage.

Avant la célébration du mariage, les futurs époux confirment l'identité des témoins déclarés en application de l'article 63 (Publication et vérification avant le mariage) ou, le cas échéant, désignent les nouveaux témoins choisis par eux.

En vigueur depuis le 10 juin 1966 · Dernière version le 19 mai 2013

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Célébration du mariage

Résumé. Le mariage est célébré à la mairie avec des témoins, après lecture des droits et devoirs des époux.

Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 (Devoirs des époux) et 213 (Rôle des époux dans l'éducation des enfants), du premier alinéa des articles 214 (Partage des charges du mariage) et 215 (Obligations de vie commune et de résidence dans le mariage), et de l'article 371-1 (L'autorité parentale : droits et devoirs des parents) du présent code.

Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune.

Mention en sera faite dans l'acte de mariage.

L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.

Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur.

Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.

En vigueur depuis le 8 janvier 1959 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Contenu obligatoire de l'acte de mariage

Résumé. L'acte de mariage doit contenir des informations sur les époux, leurs parents, leur consentement et d'autres détails comme les témoins.

L'acte de mariage énoncera :

1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ;

2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;

3° Le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis ;

4° Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;

5° (abrogé) ;

6° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier de l'état civil ;

7° Les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs ;

8° La déclaration, faite sur l'interpellation prescrite par l'article précédent, qu'il a été ou qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage, et, autant que possible, la date du contrat, s'il existe, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu ; le tout à peine, contre l'officier de l'état civil, de l'amende fixée par l'article 50 (Sanction pour non-respect des règles de l'état civil).

Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l'acte, en ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra être effectuée conformément à l'article 99-1 (Correction des erreurs dans les actes d'état civil).

9° S'il y a lieu, la déclaration qu'il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, ainsi que la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l'a établi.

En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint.

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Chapitre III : Des actes de mariage
Article 63
Article 64
Article 65
Article 66
Article 67
Article 68
Article 69
Article 70
Article 71
Article 72
Article 73
Article 74
Article 74-1
Article 75
Article 76