Code civil

Article 159

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Article 159

S'il n'y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les mineurs de dix-huit ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 juin 1965 · Dernière version le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consentement du conseil de famille pour le mariage des mineurs

Résumé. Les mineurs de moins de 18 ans ont besoin de l'accord d'un conseil de famille pour se marier si leurs parents et grands-parents sont absents ou incapables de donner leur avis.

S'il n'y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les mineurs de dix-huit ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En résumé. Suppression d’une disposition supplémentaire concernant les enfants naturels non reconnus ou dont les parents ne peuvent manifester leur volonté.

En vigueur du mardi 15 juin 1965 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance